Etat des lieux de sortie réalisé par huissier
Résolu
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 avril 2024
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10 août 2021 à 12:58
10 août 2021 à 12:58
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand il n'y a pas d'EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier : celui-ci envoie son constat d'EDLS (lequel constat est non contestable) à celle des parties prenantes du contrat de location qui l'a mandaté (votre locataire) et l'autre partie (vous) doit s'adresser effectivement non pas à l'huissier, avec qui elle n'est pas liée contractuellement, mais à la partie mandante (votre locataire) pour obtenir son exemplaire.
Pour joindre votre ex locataire, car je suppose que vous n'avez pas sa nouvelle adresse (que le locataire doit donner à son bailleur lors de l'EDLS contradictoire), il ne vous reste plus qu'à lui adresser tout courrier à l'adresse du logement qu'il vous louait...
Votre locataire devra supporter seul les émoluments de l'huissier puisqu'il n'y a pas eu de votre part obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire, une date ayant été préalablement convenue entre vous deux, mais parce que ça a été son libre choix de mandater un huissier.
Il devra vous payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si - pour un départ anticipé - vous aviez reloué avant la fin dudit préavis) OU jusqu'au rendu des clés si ce rendu est postérieur à la fin dudit préavis :
- soit jusqu'à la date de l'EDLS de l'huissier si les clés vous ont été remises en main propre ce jour-là,
- soit jusqu'à la date d'envoi (et pas jusqu'à la date de réception) des clés par pli R+AR si cet envoi est postérieur à la fin de son préavis sans relocation pendant ledit préavis et postérieur à l'EDLS de l'huissier.
Quand vous aurez votre exemplaire d'EDLS, vous le comparerez à votre exemplaire d'EDLE pour voir si des retenues sont possibles, et à cet effet et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous avez bien fait de porter plainte pour vol (pas besoin d'avocat pour porter plainte) et, par ailleurs, de prendre un avocat pour vous aider dans cette affaire.
Bon courage.
Cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Quand il n'y a pas d'EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier : celui-ci envoie son constat d'EDLS (lequel constat est non contestable) à celle des parties prenantes du contrat de location qui l'a mandaté (votre locataire) et l'autre partie (vous) doit s'adresser effectivement non pas à l'huissier, avec qui elle n'est pas liée contractuellement, mais à la partie mandante (votre locataire) pour obtenir son exemplaire.
Pour joindre votre ex locataire, car je suppose que vous n'avez pas sa nouvelle adresse (que le locataire doit donner à son bailleur lors de l'EDLS contradictoire), il ne vous reste plus qu'à lui adresser tout courrier à l'adresse du logement qu'il vous louait...
Votre locataire devra supporter seul les émoluments de l'huissier puisqu'il n'y a pas eu de votre part obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire, une date ayant été préalablement convenue entre vous deux, mais parce que ça a été son libre choix de mandater un huissier.
Il devra vous payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si - pour un départ anticipé - vous aviez reloué avant la fin dudit préavis) OU jusqu'au rendu des clés si ce rendu est postérieur à la fin dudit préavis :
- soit jusqu'à la date de l'EDLS de l'huissier si les clés vous ont été remises en main propre ce jour-là,
- soit jusqu'à la date d'envoi (et pas jusqu'à la date de réception) des clés par pli R+AR si cet envoi est postérieur à la fin de son préavis sans relocation pendant ledit préavis et postérieur à l'EDLS de l'huissier.
Quand vous aurez votre exemplaire d'EDLS, vous le comparerez à votre exemplaire d'EDLE pour voir si des retenues sont possibles, et à cet effet et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous avez bien fait de porter plainte pour vol (pas besoin d'avocat pour porter plainte) et, par ailleurs, de prendre un avocat pour vous aider dans cette affaire.
Bon courage.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2021 à 18:20
Dans la mesure ou je suis demandeur, je comptais tout simplement répondre à chaque contributeur en les remerciant à postériori pour leur aide.
Donc je vous remercie pour votre aider et votre réponse bien détaillée.
Cdt