Frais si on refuse l'appartement et que notre dossier est validé
Mairu
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Hier j'ai visité une location, et étant dans nos critères, nous avons déposé un dossier auprès de l'Agence. Cependant, celle-ci m'informe que si notre dossier est validé et qu'on refuse ensuite de prendre la location, on aura des frais d'agence à payer...
Sachant qu'on a fait plusieurs visites et déjà déposé quelques dossiers (refusés) on ne m'a jamais dit quelque chose de similaire. De plus nous avons d'autres visites de prévues et ce n'est pas impossible que l'on dépose d'autres dossiers.
Cela est il possible de payer des frais d'agence alors qu'on a rien signé??
Hier j'ai visité une location, et étant dans nos critères, nous avons déposé un dossier auprès de l'Agence. Cependant, celle-ci m'informe que si notre dossier est validé et qu'on refuse ensuite de prendre la location, on aura des frais d'agence à payer...
Sachant qu'on a fait plusieurs visites et déjà déposé quelques dossiers (refusés) on ne m'a jamais dit quelque chose de similaire. De plus nous avons d'autres visites de prévues et ce n'est pas impossible que l'on dépose d'autres dossiers.
Cela est il possible de payer des frais d'agence alors qu'on a rien signé??
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1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Les frais d'agence ne sont dus QUE à partir du moment où un contrat de location est signé.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-M en ce qui concerne votre question), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Les frais d'agence ne sont dus QUE à partir du moment où un contrat de location est signé.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-M en ce qui concerne votre question), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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