Restitution caution
drine
-
4 août 2021 à 14:59
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 août 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 août 2021 à 15:15
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djivi38
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4 août 2021 à 15:15
4 août 2021 à 15:15
bonjour,
la fin d'une location est marquée par la restitution des clés.
Le locataire doit loyer et charges :
---> jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la fin d'un bail non renouvelable (comme dans votre cas) s'il rend les clés dans les temps, et - si départ anticipé - jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant son préavis ou avant la fin d'un bail non renouvelable;
---> OU jusqu' au rendu des clés si rendu après la fin du préavis ou après la fin d'un bail non renouvelable.
Rendu des clés qui ne peut se faire que d'une de ces deux façons dans ces cas de "retard" de rendu de clés :
- soit en main propre du bailleur,
- soit par pli RAR : c'est la date d'envoi qui marque la fin de la location.
Donc, votre locataire vous doit loyer et charges jusqu'à la date du rendu des rendu des clés (puisque fin de bail dépassée sans rendu des clés) : vous pouvez donc faire une retenue sur son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et même, si DG insuffisant pour les sommes qu'il vous doit (loyers + éventuelles réparations de dégradations suite à l'EDLS), lui réclamer le surplus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la fin d'une location est marquée par la restitution des clés.
Le locataire doit loyer et charges :
---> jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la fin d'un bail non renouvelable (comme dans votre cas) s'il rend les clés dans les temps, et - si départ anticipé - jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant son préavis ou avant la fin d'un bail non renouvelable;
---> OU jusqu' au rendu des clés si rendu après la fin du préavis ou après la fin d'un bail non renouvelable.
Rendu des clés qui ne peut se faire que d'une de ces deux façons dans ces cas de "retard" de rendu de clés :
- soit en main propre du bailleur,
- soit par pli RAR : c'est la date d'envoi qui marque la fin de la location.
Donc, votre locataire vous doit loyer et charges jusqu'à la date du rendu des rendu des clés (puisque fin de bail dépassée sans rendu des clés) : vous pouvez donc faire une retenue sur son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et même, si DG insuffisant pour les sommes qu'il vous doit (loyers + éventuelles réparations de dégradations suite à l'EDLS), lui réclamer le surplus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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