Restitution caution
drine
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djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la location d'un meublé pour une période de 9 mois, le locataire à remis les clés un mois après la fin du bail. Je voulais savoir si je pouvais lui retenir un mois de loyer sur la caution. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement
Suite à la location d'un meublé pour une période de 9 mois, le locataire à remis les clés un mois après la fin du bail. Je voulais savoir si je pouvais lui retenir un mois de loyer sur la caution. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement
1 réponse
bonjour,
la fin d'une location est marquée par la restitution des clés.
Le locataire doit loyer et charges :
---> jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la fin d'un bail non renouvelable (comme dans votre cas) s'il rend les clés dans les temps, et - si départ anticipé - jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant son préavis ou avant la fin d'un bail non renouvelable;
---> OU jusqu' au rendu des clés si rendu après la fin du préavis ou après la fin d'un bail non renouvelable.
Rendu des clés qui ne peut se faire que d'une de ces deux façons dans ces cas de "retard" de rendu de clés :
- soit en main propre du bailleur,
- soit par pli RAR : c'est la date d'envoi qui marque la fin de la location.
Donc, votre locataire vous doit loyer et charges jusqu'à la date du rendu des rendu des clés (puisque fin de bail dépassée sans rendu des clés) : vous pouvez donc faire une retenue sur son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et même, si DG insuffisant pour les sommes qu'il vous doit (loyers + éventuelles réparations de dégradations suite à l'EDLS), lui réclamer le surplus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la fin d'une location est marquée par la restitution des clés.
Le locataire doit loyer et charges :
---> jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la fin d'un bail non renouvelable (comme dans votre cas) s'il rend les clés dans les temps, et - si départ anticipé - jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant son préavis ou avant la fin d'un bail non renouvelable;
---> OU jusqu' au rendu des clés si rendu après la fin du préavis ou après la fin d'un bail non renouvelable.
Rendu des clés qui ne peut se faire que d'une de ces deux façons dans ces cas de "retard" de rendu de clés :
- soit en main propre du bailleur,
- soit par pli RAR : c'est la date d'envoi qui marque la fin de la location.
Donc, votre locataire vous doit loyer et charges jusqu'à la date du rendu des rendu des clés (puisque fin de bail dépassée sans rendu des clés) : vous pouvez donc faire une retenue sur son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et même, si DG insuffisant pour les sommes qu'il vous doit (loyers + éventuelles réparations de dégradations suite à l'EDLS), lui réclamer le surplus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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