Transfert bail hlm suite au décès d'un parent.
Jean93400
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Modifié le 5 août 2021 à 06:46
Jean93400 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2021 - 5 août 2021 à 20:30
Jean93400 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2021 - 5 août 2021 à 20:30
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 5 août 2021 à 13:50
Modifié le 5 août 2021 à 13:50
bonjour,
je présume (peut-être à tort ?) que vous êtes la même personne qu'ici où j'ai donné une réponse... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8839513-puis-je-rester-dans-la-maison#p8839521
Au cas où vous ne soyez pas la même personne, je vous donne le lien qui définit les critères de transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Effectivement, le transfert d'u bail de F3 pour 1 personne seule ne sera pas possible (sous-occupation) : faites de suite une demande de logement à votre propre nom.
Si vous êtes marié ou si vous avez un enfant (même en DVH/garde alternée), le transfert sera possible (si les autres conditions sont remplies), puisque le taux d'occupation est le nombre de personnes + 1, c'est à dire pour 1 seule personne ce sera au maximum un F2, pour 2 personnes un F3, pour 3 personnes un F4, ... etc.
Sinon, étant au SMIC en CDI vous pouvez trouver dans le secteur du privé un petit logement avec un loyer ne dépassant pas le 1/3 de vos revenus.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au décès de votre mère, son bail prendra fin le jour-même, et vous devrez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) le temps (dont j'ignore la durée) que vous libériez son logement. Vous devrez vous entendre avec son bailleur pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Bon courage à vous.
cdt.
je présume (peut-être à tort ?) que vous êtes la même personne qu'ici où j'ai donné une réponse... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8839513-puis-je-rester-dans-la-maison#p8839521
Au cas où vous ne soyez pas la même personne, je vous donne le lien qui définit les critères de transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Effectivement, le transfert d'u bail de F3 pour 1 personne seule ne sera pas possible (sous-occupation) : faites de suite une demande de logement à votre propre nom.
Si vous êtes marié ou si vous avez un enfant (même en DVH/garde alternée), le transfert sera possible (si les autres conditions sont remplies), puisque le taux d'occupation est le nombre de personnes + 1, c'est à dire pour 1 seule personne ce sera au maximum un F2, pour 2 personnes un F3, pour 3 personnes un F4, ... etc.
Sinon, étant au SMIC en CDI vous pouvez trouver dans le secteur du privé un petit logement avec un loyer ne dépassant pas le 1/3 de vos revenus.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au décès de votre mère, son bail prendra fin le jour-même, et vous devrez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) le temps (dont j'ignore la durée) que vous libériez son logement. Vous devrez vous entendre avec son bailleur pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Bon courage à vous.
cdt.
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