Transfert bail hlm suite au décès d'un parent.
Jean93400
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Jean93400 Messages postés 2 Statut Membre -
Jean93400 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je vis actuellement une situation terrible ou ma mère actuellement en phase terminal d'un cancer est en soin palliatif.
Je suis contraint d'anticiper les choses et d'entamer des démarches divers.
De ce fait j'aimerais être éclairé sur ma situation.
Je vis donc depuis toujours avec ma mère dans un F3 en hlm. Je n'ai jamais eu de situation stable pour me permettre de trouver un logement sauf récemment étant en CDI au SMIC.
Si ma mère décède je suis conscient qu'il sera difficile de rester dans cet appartement meme si j'y vis depuis toujours. Étant en sous occupation selon la loi, le transfert de bail sera impossible.
J'aimerais donc savoir qu'elles sont les délais pour la procédure d'expulsion suite à la fin du bail ? Il me sera impossible de retrouver un logement rapidement étant au SMIC. Je risque donc de me retrouver à la rue sachant je peut parfaitement payer le loyer.
Il y a possibilité d'un arrangement avec les hlm, avoir un délai histoire de trouver un logement ?
J'aimerais des témoignages de personnes qui on vécu ma situation.
En vous remerciant d'avance
Jean
Je vis actuellement une situation terrible ou ma mère actuellement en phase terminal d'un cancer est en soin palliatif.
Je suis contraint d'anticiper les choses et d'entamer des démarches divers.
De ce fait j'aimerais être éclairé sur ma situation.
Je vis donc depuis toujours avec ma mère dans un F3 en hlm. Je n'ai jamais eu de situation stable pour me permettre de trouver un logement sauf récemment étant en CDI au SMIC.
Si ma mère décède je suis conscient qu'il sera difficile de rester dans cet appartement meme si j'y vis depuis toujours. Étant en sous occupation selon la loi, le transfert de bail sera impossible.
J'aimerais donc savoir qu'elles sont les délais pour la procédure d'expulsion suite à la fin du bail ? Il me sera impossible de retrouver un logement rapidement étant au SMIC. Je risque donc de me retrouver à la rue sachant je peut parfaitement payer le loyer.
Il y a possibilité d'un arrangement avec les hlm, avoir un délai histoire de trouver un logement ?
J'aimerais des témoignages de personnes qui on vécu ma situation.
En vous remerciant d'avance
Jean
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2 réponses
bonjour,
je présume (peut-être à tort ?) que vous êtes la même personne qu'ici où j'ai donné une réponse... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8839513-puis-je-rester-dans-la-maison#p8839521
Au cas où vous ne soyez pas la même personne, je vous donne le lien qui définit les critères de transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Effectivement, le transfert d'u bail de F3 pour 1 personne seule ne sera pas possible (sous-occupation) : faites de suite une demande de logement à votre propre nom.
Si vous êtes marié ou si vous avez un enfant (même en DVH/garde alternée), le transfert sera possible (si les autres conditions sont remplies), puisque le taux d'occupation est le nombre de personnes + 1, c'est à dire pour 1 seule personne ce sera au maximum un F2, pour 2 personnes un F3, pour 3 personnes un F4, ... etc.
Sinon, étant au SMIC en CDI vous pouvez trouver dans le secteur du privé un petit logement avec un loyer ne dépassant pas le 1/3 de vos revenus.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au décès de votre mère, son bail prendra fin le jour-même, et vous devrez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) le temps (dont j'ignore la durée) que vous libériez son logement. Vous devrez vous entendre avec son bailleur pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Bon courage à vous.
cdt.
je présume (peut-être à tort ?) que vous êtes la même personne qu'ici où j'ai donné une réponse... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8839513-puis-je-rester-dans-la-maison#p8839521
Au cas où vous ne soyez pas la même personne, je vous donne le lien qui définit les critères de transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Effectivement, le transfert d'u bail de F3 pour 1 personne seule ne sera pas possible (sous-occupation) : faites de suite une demande de logement à votre propre nom.
Si vous êtes marié ou si vous avez un enfant (même en DVH/garde alternée), le transfert sera possible (si les autres conditions sont remplies), puisque le taux d'occupation est le nombre de personnes + 1, c'est à dire pour 1 seule personne ce sera au maximum un F2, pour 2 personnes un F3, pour 3 personnes un F4, ... etc.
Sinon, étant au SMIC en CDI vous pouvez trouver dans le secteur du privé un petit logement avec un loyer ne dépassant pas le 1/3 de vos revenus.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au décès de votre mère, son bail prendra fin le jour-même, et vous devrez des "indemnités d'occupation" (équivalentes au montant du loyer) le temps (dont j'ignore la durée) que vous libériez son logement. Vous devrez vous entendre avec son bailleur pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Bon courage à vous.
cdt.
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