Dépôt de garantie par carte bancaire
mgl66
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Anto - 7 févr. 2018 à 15:57
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BarbieTM
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27 août 2013 à 10:07
27 août 2013 à 10:07
Bonjour,
Pas forcément illégal, non... mais risqué pour les locataires !
Vous vous imaginez bien qu'un chèque peut être encaissé à tout moment, et qu'un numéro de CB peut l'être aussi ! Les formalités pour récupérer ensuite cet argent sont longues et parfois couteuses.
En revanche, il n'est pas obligé de louer, et vous n'êtes pas obligé de lui louer s'il refuse les procédures.
Pas forcément illégal, non... mais risqué pour les locataires !
Vous vous imaginez bien qu'un chèque peut être encaissé à tout moment, et qu'un numéro de CB peut l'être aussi ! Les formalités pour récupérer ensuite cet argent sont longues et parfois couteuses.
En revanche, il n'est pas obligé de louer, et vous n'êtes pas obligé de lui louer s'il refuse les procédures.
27 août 2013 à 13:00
effectivement si il ne veut pas respecter les conditions, vous pouvez lui refuser de louer
27 août 2013 à 13:53
7 févr. 2018 à 15:57
Ainsi, des droits existent également pour le client. Il existe une réglementation qui dispose que le professionnel ou loueur doit pouvoir justifier de la non restitution d'une partie ou totalité du dépôt de garantie (état des lieux entrée et sortie établis de manière contradictoire et inventaire des objets mis à dispo) suite à la location auquel cas il doit restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable (une semaine à 10 jours suivant la fin du séjour).
Sachez également qu'un dépôt de garantie peut tout à fait être encaissé et ce en toute légalité par le commerçant malgré ce qui peut être dit.
Dans tous les cas, l'obligation du versement d'un dépôt de garantie par le client, son intérêt, son montant et son mode de restitution doivent clairement être stipulés au contrat dans les CGV ou le contrat de location en vertu de l'obligation d'information pré contractuelle du professionnel.
Bonne journée à tous