Dépôt de garantie par carte bancaire

mgl66 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 26 août 2013 à 23:44
 Anto - 7 févr. 2018 à 15:57
Bonjour,
Je travaille dans l'hôtellerie de plein air et un client a refusé de laisser son numéro de carte bancaire non prélevé à titre de caution si un dommage était causé dans l'hébergement qu'il a loué, affirmant que c'est un procédé illégal. De même il n'a pas non plus voulu laissé de chèque non encaissé et rendu après état des lieux. Est-il vrai que les prestataires n'ont pas le droit de demander ce genre de garantie en vue d'éventuelles dégradations sur les biens loués ?
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13895 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 706
27 août 2013 à 10:07
Bonjour,

Pas forcément illégal, non... mais risqué pour les locataires !
Vous vous imaginez bien qu'un chèque peut être encaissé à tout moment, et qu'un numéro de CB peut l'être aussi ! Les formalités pour récupérer ensuite cet argent sont longues et parfois couteuses.

En revanche, il n'est pas obligé de louer, et vous n'êtes pas obligé de lui louer s'il refuse les procédures.
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sleepy00 Messages postés 17575 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2023 5 397
27 août 2013 à 13:00
Il me semble que dans le cadre des locations courtes "saisonnière" la caution peut être encaissé puis restituer après dans les 10 jours, par contre l'état des lieux doit être fait a l'entrée pour justifier une caution.
effectivement si il ne veut pas respecter les conditions, vous pouvez lui refuser de louer
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mgl66 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 1
27 août 2013 à 13:53
Merci. Un état des lieux est effectivement réalisé à l'entrée et à la sortie et aucune caution n'est encaissée. Rien n'est prélevé sur la CB et le chèque est restitué au moment du départ après l'état des lieux. Le client en question nous a dit qu'il était prêt à laisser sur feuille blanche son numéro de compte avec sa signature et que cela pouvait servir de caution, ce qui me semble un peu bizarre, après avoir dit que lui demander une cb était "illégal" et que le chèque de caution était un procédé des années 1900, complètement dépassé et qu'il n'en avait pas. Je penche plutôt pour la mauvaise foi que pour le côté légal de la chose en ce qui concerne cette personne mais du coup je voulais savoir si c'était "légal" ou pas. Merci pour vos réponses.
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Il est tout à fait légal pour un exploitant ou un loueur d'exiger du client un dépôt de garantie plus communément désignée "caution" (peu importe le mode CB, chèque, etc) d'un montant légitime et raisonnable en vue de se garantir en cas de dégradations ou casse du fait d'une faute du client ou du locataire.

Ainsi, des droits existent également pour le client. Il existe une réglementation qui dispose que le professionnel ou loueur doit pouvoir justifier de la non restitution d'une partie ou totalité du dépôt de garantie (état des lieux entrée et sortie établis de manière contradictoire et inventaire des objets mis à dispo) suite à la location auquel cas il doit restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable (une semaine à 10 jours suivant la fin du séjour).

Sachez également qu'un dépôt de garantie peut tout à fait être encaissé et ce en toute légalité par le commerçant malgré ce qui peut être dit.

Dans tous les cas, l'obligation du versement d'un dépôt de garantie par le client, son intérêt, son montant et son mode de restitution doivent clairement être stipulés au contrat dans les CGV ou le contrat de location en vertu de l'obligation d'information pré contractuelle du professionnel.

Bonne journée à tous
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