Location saisonniere
Calinette1952
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J ai loué une annexe à ma maison principale location saisonnière
Le locataire me demande une facture acquittée mais je suis un particulier
Suis je obligée
Y a t il un article de loi qui l obligé
Merci de votre reponse
Cordialement
Le locataire me demande une facture acquittée mais je suis un particulier
Suis je obligée
Y a t il un article de loi qui l obligé
Merci de votre reponse
Cordialement
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
un particulier ne peut pas émettre de factures, mais vous pouvez lui établir une attestation de paiement de ... (X €.) pour la location saisonnière que vous lui avez consentie par contrat du ... au ... (dates) à.... (adresse du lieu), règlement fait par... (chèque N°... banque.... X ou par espèces....).
Gardez une copie.
cdt.
un particulier ne peut pas émettre de factures, mais vous pouvez lui établir une attestation de paiement de ... (X €.) pour la location saisonnière que vous lui avez consentie par contrat du ... au ... (dates) à.... (adresse du lieu), règlement fait par... (chèque N°... banque.... X ou par espèces....).
Gardez une copie.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que la loi m y oblige
;-))