Location saisonniere

Calinette1952 -  
J ai loué une annexe à ma maison principale location saisonnière
Le locataire me demande une facture acquittée mais je suis un particulier
Suis je obligée
Y a t il un article de loi qui l obligé
Merci de votre reponse
Cordialement

1 réponse

  1.  djivi38
    BONJOUR à vous aussi,

    un particulier ne peut pas émettre de factures, mais vous pouvez lui établir une attestation de paiement de ... (X €.) pour la location saisonnière que vous lui avez consentie par contrat du ... au ... (dates) à.... (adresse du lieu), règlement fait par... (chèque N°... banque.... X ou par espèces....).

    Gardez une copie.

    cdt.

    0
    1. Calinette1952 Auteur
      Bonjour suis je obligée de lui faire cette attestation
      Est ce que la loi m y oblige
      0
    2. dna.factory Modérateur
      @Calinette1952Autant qu'il est obligé de payer.
      0
    3. djivi38
      @Calinette1952Quel est votre problème en fait ? En quoi ça vous gêne de lui établir cette attestation ?
      0
    4. dna.factory Modérateur
      @djivi38probablement que si elle fait cette attestation, elle sera obligée de déclarer cette location...
      0
    5. djivi38
      @dna.factoryBien sûr... c'est à ça aussi que je pensais.... !!
      ;-))
      0

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