Location saisonniere

Calinette1952 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021 - 4 août 2021 à 13:34
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 août 2021 à 10:40
J ai loué une annexe à ma maison principale location saisonnière
Le locataire me demande une facture acquittée mais je suis un particulier
Suis je obligée
Y a t il un article de loi qui l obligé
Merci de votre reponse
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
Modifié le 4 août 2021 à 14:35
BONJOUR à vous aussi,

un particulier ne peut pas émettre de factures, mais vous pouvez lui établir une attestation de paiement de ... (X €.) pour la location saisonnière que vous lui avez consentie par contrat du ... au ... (dates) à.... (adresse du lieu), règlement fait par... (chèque N°... banque.... X ou par espèces....).

Gardez une copie.

cdt.

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Calinette1952 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021
4 août 2021 à 14:21
Bonjour suis je obligée de lui faire cette attestation
Est ce que la loi m y oblige
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 927 > Calinette1952 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021
4 août 2021 à 14:23
Autant qu'il est obligé de payer.
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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421 > Calinette1952 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2021
4 août 2021 à 14:35
Quel est votre problème en fait ? En quoi ça vous gêne de lui établir cette attestation ?
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 927 > djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
4 août 2021 à 14:52
probablement que si elle fait cette attestation, elle sera obligée de déclarer cette location...
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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421 > dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024
4 août 2021 à 14:56
Bien sûr... c'est à ça aussi que je pensais.... !!
;-))
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