Menace d'expulsion du camping avec mon mobil'home
Résolu
Bonjour,
La propriétaire du camping, nous expulse car je ne suis disputée avec un de ses employés et elle meme car le courant ne cesse de sauter a cause de la vétusté de l'installation électrique.
quelles sont les règles ? Merci
La propriétaire du camping, nous expulse car je ne suis disputée avec un de ses employés et elle meme car le courant ne cesse de sauter a cause de la vétusté de l'installation électrique.
quelles sont les règles ? Merci
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dna.factory
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Modifié le 28 juil. 2021 à 07:26
Modifié le 28 juil. 2021 à 07:26
Pour les locations touristiques saisonnières, je ne pense pas que la loi ait prévu grand chose, et donc on se rabat vite sur le bon vieux civil 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tout dépends donc du contrat 'signé' qui inclus tacitement le règlement intérieur.
Et si vous n'êtes pas d'accord avec l'interprétation que le camping fait de son règlement, il vous restera à l'assigner en justice (et non pas porter plainte) pour obtenir réparation.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Tout dépends donc du contrat 'signé' qui inclus tacitement le règlement intérieur.
Et si vous n'êtes pas d'accord avec l'interprétation que le camping fait de son règlement, il vous restera à l'assigner en justice (et non pas porter plainte) pour obtenir réparation.
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