Je suis "virée" de ma parcelle de camping....
Résolu
Luce85
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29 oct. 2011 à 09:52
chlorate Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 - 7 août 2012 à 21:20
chlorate Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 - 7 août 2012 à 21:20
Bonjour,
Je loue une parcelle à l'année sur un camping pour y mettre mon mobil home. Le camping m'a informé qu'il ne renouvellerait pas le bail cette année (à compter du 1er avril 2012) et que je devais enlever mon mobil home de la parcelle. Je paye le loyer en une seule fois au 1er avril de chaque année. J'ai donc payé du 1er avril 2011 au 31/03/2012.
Je sais qu'il n'y a pas de règlementation précise à ce sujet et c'est bien dommage car les campings en profitent largement...
Je voudrais savoir s'il existe un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour demander le remboursement partiel du loyer pour les journées que j'estime non dues, si j'enlève mon mobil home avant le 31/03/2012. Sachant que le système de facturation du camping mentionne bien un tarif à la journée.
Merci.
Je loue une parcelle à l'année sur un camping pour y mettre mon mobil home. Le camping m'a informé qu'il ne renouvellerait pas le bail cette année (à compter du 1er avril 2012) et que je devais enlever mon mobil home de la parcelle. Je paye le loyer en une seule fois au 1er avril de chaque année. J'ai donc payé du 1er avril 2011 au 31/03/2012.
Je sais qu'il n'y a pas de règlementation précise à ce sujet et c'est bien dommage car les campings en profitent largement...
Je voudrais savoir s'il existe un texte sur lequel je puisse m'appuyer pour demander le remboursement partiel du loyer pour les journées que j'estime non dues, si j'enlève mon mobil home avant le 31/03/2012. Sachant que le système de facturation du camping mentionne bien un tarif à la journée.
Merci.
A voir également:
- Peut on se faire virer d'un camping
- Obligation d'un propriétaire de camping - Meilleures réponses
- Combien de temps peut-on laisser un mobil home dans un camping - Meilleures réponses
- Le propriétaire de mon mobile home veut me virer - Forum Louer un logement
- Acheter un chalet dans un camping avis - Forum Habitation
- Prix pour sortir un mobil home d'un camping - Forum Consommation
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Combien de temps peut-on laisser un mobil home dans un camping ✓ - Forum Immobilier
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chlorate
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7 août 2012 à 21:20
7 août 2012 à 21:20
Cour Appel de Montpellier du 5 Mai 2010-RG:09/04566:
Tous les proprietaires de Mobil Home, signent chaque année un Contrat à durée déterminée : Date de débit ouverture camping, date de fin
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee" "Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de : Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année (Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel)
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils font signer
Ils sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme (environ 1825E chez nous)
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement
Tous les proprietaires de Mobil Home, signent chaque année un Contrat à durée déterminée : Date de débit ouverture camping, date de fin
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee" "Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de : Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année (Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel)
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils font signer
Ils sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme (environ 1825E chez nous)
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement