Caution non reversé

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Bonjour
J’ai un soucis avec la caution qui m’a était retourné au delà des 2 mois avec une retenue 377€
Le propriétaire m’a indiqué qu’il retenait les charges de co propriétaire correspondant au montant de l’exercice passé
J’ai versé 99€ de provision chaque mois
Je lui demande explications sur le calcul du nombre de jour car je le trouve faux et il ne cherche pas à m’expliquer mais me parle de frais de peinture qu’il a engagé dans cet appartement après l’état des lieux et du bouton d’un four ( sur ce dernier point je suis d’accord)
Quel sont mes droits son calcul est il juste ?
Merci de vos réponses

2 réponses

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bonjour,

lors de la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") il faut distinguer 2 choses :

A/ Les retenues pour "dégradations" :
celles qui sont mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE) ET qui doivent être justifiées par "devis" ou "factures" (voir mon topo ci-dessous).

B/ Les retenues pour régularisation des provisions de charges :
total dû pour une période - les provisions mensuelles versées pour la même période.
Cette régularisation doit elle aussi être justifiée : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327

Je ne peux pas agrandir votre photo... donc je ne peux pas vérifier les calculs du bailleur...


Quand le délai de restitution du solde du DG a été dépassé, le locataire peut - sous conditions - obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci pour vos éléments de réponses mais pensez-vous que les 2 documents remboursement de garantie et charges de
Copropriété sont correctes
Je ne suis pas d’accord avec le nombre de jours calculé pour les exercices 2020 et 2021 (mon compte écrit au stylo)
Si vous pouvez m’éclairer
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Je vous ai dit que j'étais dans l'impossibilité de lire vos documents.... donc, je ne peux pas vous répondre, désolée.

Si vous vous êtes donné la peine de lire mon topo, vous avez dû voir au § II-M que vous pouviez contacter l'ADIL... faites-le.
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Bonjour
Merci pour vos renseignements je n’avais pas lu que vous ne pouviez pas lire les documents
Cordialement
Seb139