Depot de garantie restitution

Question

Bonjour, 
J‘ai une petit problème. 
J‘etais sortie en fin octobre 2020 du mon ancien logement. État de lieux es faite en début du novembre. L’agence m‘a dit que je doit faire les mur blancs et les portes ont sales. J‘ai gardé les clés et j‘ai faite les travaux demandé. Début décembre j‘ai donner les clés à l‘agence. J’attends à la facture d‘eau et là remboursement du mon dépôt du garantie. En février 2021 j‘ai faite une lettre. Encore une lettre en avril. L’assurance juridique faite la même chose au causse du retard. Maintenant j‘ai reçu une facture du l‘agence. 
Consommation d‘eau plus nettoyage plus remplacement du moustiquaire moins le dépôt de garantie. Je doit payer encore en supplément. J‘ai faite tous propre. Le moustiquaire était dans EDLS, mais c’était seulement cassé un petit peux. C’était déjà quand j’étais rentré dans logement. Le devis pour la réparation es dates en juin 2021. le nouvelle locataire habite déjà depuis décembre dans cette logement. Chez lui c‘est cassé complètement. 

Que je peux faire? Ça me nerve complètement. J‘ai laissé encore 350litre de fioul en plus sur la cuve. Ce n‘est pas dans la calcule. En plus j‘ai laissé mon cuisine dans le logement et j‘ai faite beaucoup des rénovations.

djivi38 · Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Un EDL - signé par le locataire et par l'agence - est valable ET DÉFINITIF : donc, si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait début novembre a été signé par vous et par l'agence, il est valable et définitif, même si vous avez fait de la peinture et du ménage après... [l'agence vous a laissé les clés pour que vous n'ayez pas à subir des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) à ce sujet, ce qui vous serait revenu + cher que fait par vous : normalement, on rend les clés à la fin de l'EDLS... l'agence a été sympa sur ce coup]. "Le moustiquaire était dans EDLS, mais c’était seulement cassé un petit peux. C’était déjà quand j’étais rentré dans logement." Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes (= bailleur/agence + locataire), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant). Donc : est-ce que, sur l'EDLE, c'est mentionné que cette moustiquaire était déjà en mauvais état ? -> Si oui : une retenue à ce sujet n'a pas lieu d'être et vous pouvez la contester. -> Si rien n'était mentionné sur l'EDLE mais qu'il y a une dégradation mentionnée sur l'EDLS : une retenue peut être faite, mais elle doit être justifiée par un "devis" (ou par une "facture"), devis que vous avez eu. "Ménage" : une mention de "ménage pas fait" est-elle mentionnée sur l'EDLS ? -> Si oui : une retenue est légale, mais elle doit être justifiée par un "devis" OU par une "facture". -> Si non : une retenue à ce sujet n'a pas lieu d'être et vous pouvez la contester. "Combustible" : c'était au moment de l'EDLS que vous auriez dû négocier... en fonction de la quantité que vous laissiez dans la cuve par rapport à la quantité qu'il y avait dans la cuve à votre entrée dans les lieux. "cuisine et rénovations. " Vous aviez l'accord ÉCRIT de votre bailleur pour installer votre cuisine et faire des rénovations ? Parce que, SANS accord ÉCRIT du bailleur, le bailleur a 2 solutions : - soit exiger que vous remettiez à vos frais le logement dans l'état où il était à votre entrée dans les lieux, - soit garder à son bénéfice cuisine et rénovations sans aucune compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989). "Restitution des clés début décembre 2020" Disons, pour l'exemple, que vous les avez rendues le 06/12/2020. Le solde (quand solde il y a !) de votre DG aurait dû vous être restitué sous 2 mois après le rendu des clés, donc dans mon exemple, au plus tard le 06/02/2021 : vous pourriez (conditionnel) avoir droit à des pénalités de retard sur le restant dû du DG à condition que, au jour du rendu des clés, vous n'aviez pas de dettes de loyers ni de dettes de "provisions mensuelles" de charges ET que vous aviez donné votre nouvelle adresse. ==> Faites le calcul des retenues légales pour voir si ça dépasse ou pas le montant de votre DG : -> si ça dépasse : vous devez payer la différence et ne pouvez pas demander de pénalités de retard, -> si ça ne dépasse pas ET que vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités : vous pouvez demander des pénalités de retard. Dans mon exemple : 1er mois de retard : du 07/02/2021 au 06/03/2021 2ème mois de retard : du 07/03/2021 au 06/04/2021 (...) 6ème mois de retard : du 07/07/2021 au 06/08/2021 Calcul des indemnités de retard : supposons un loyer HC (Hors Charges) de 600 € et supposons un restant dû de DG égal à 50 € ----> la formule est : [(Loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard entamé] + le restant dû du DG, soit, dans mon exemple : (60 € x 6) + 50 € = 410 € Tout courrier de contestation des retenues illégales (avec le calcul des indemnités de retard SI vous y avez droit) doit être fait par R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Mimsig · Answer

Merci beaucoup du votre réponse :)

L'agence n'était pas sympa. C'était la propriétaire qui faite du pression a me laisser les clés, parce que j'ai faite des rénovations.. Trop complique pour moi a explique en français :(

Sur le EDLS il n y a pas écrit que le logement es sale. En plus je n'ai pas reçu une facture ou devis de cette point. 

Sur le EDL et le EDLS nous pouvons voir la différence du le fioul. 

Je ne peux plus lire mon EDL. J'ai une très mal copie. Alors je ne sais pas si le moustiquaire es écrit dedans. Je peux demander l'agence du me donner une copie. 
Si il n y a rien écrit au causse du cette point, est ce que possible a demander L'EDLS du le locataire d'avant? Si je cherche un avocat il peut le faire?
Le moustiquaire n'es pas encore réparé. Il y a seulement le devis du début juin. 
Je ne peux pas accepter de payer pour une devis. Si je n'ai pas une autre choix, je payer si je vu la facture, alors quand je suis sur c'était réparé. Je peux dire ça a l'agence? j'ai le droit?
Avant d'oublie: Le moustiquaire es en volet roulants et il a quelques années. C'était installe longtemps avant j'étais déménage dans cette logement et moi j'étais 5 ans dans cette logement. Je ne peut pas dire avec des années chez une usage normale.....? 

S'il vous plaît ne vous méprenez pas. Je n'ai jamais rien demandé pour mon travail. J'ai le faite pour moi. J'ai investi beaucoup d'argent et je voulais juste déménager sans stress. Une vieille maison a changer a une neuve maison. Je l'ai laissé mieux que je l'ai trouve.

Je n'ai pas reçu une copie du EDLS. J'avais demander a m'envoyer une copie, le date que nous avons le faite , parce que mon ex-conjoint qui était aussi sur le bail le voulait pour ses papiers. Il n'a pas signer avec. Mais je penser, ça changer rien?!

Le propriétaire habite loin et j'ai seulement téléphone avec elle si je peux faire de travaux. Je ne savais pas que je besoin sur papier. Sur les derniers maison ce n'était pas une problème. Peut être j'ai eu de la chance que les autres propriétaires soient juste. 

Alors, je fais une lettre a l'agence. Ils m'ont facture:

- consommation d'Eau (j'ai reçu tout les années la facture pour l'année précédent a partir du novembre)
- nettoyage
- moustiquaire
moins dépôt du garantie 

Et je vais écrire:

- consommation d'eau
- (nettoyage sans facture pas a payer)
- moustiquaire (si je ne peux pas attendre a la facture pour être sur, que c'est faite)
- fioul (a vu sur EDL et EDLS la différence)
- depot de garantie.

Merci beaucoup du votre aide :)

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