Quel garant pour la fonction publique ?
Pascal_56
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 21 juil. 2021 à 00:28
Modifié le 21 juil. 2021 à 00:28
bonjour,
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il n’est PAS possible de demander un garant au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Le cumul "garant/GLI" est seulement possible si le locataire est étudiant ou apprenti.
Il vous suffit donc de trouver un bailleur qui a souscrit un contrat d'assurance GLI... (et ils sont nombreux... d'autant qu'en + des avantages de la GLI elle-même, ils peuvent déduire le coût de leurs revenus fonciers).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il n’est PAS possible de demander un garant au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Le cumul "garant/GLI" est seulement possible si le locataire est étudiant ou apprenti.
Il vous suffit donc de trouver un bailleur qui a souscrit un contrat d'assurance GLI... (et ils sont nombreux... d'autant qu'en + des avantages de la GLI elle-même, ils peuvent déduire le coût de leurs revenus fonciers).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2021 à 11:18
Au vu de mes expériences passées, j'ai l'impression que les bailleurs, aussi bien particuliers qu'agences, demandent un garant même s'ils ont une GLI. Maintenant que je sais qu'il n'ont pas le droit, je leur ferai remarquer.
Ceci étant, comment savoir si un bailleur a une GLI ? Le bailleur pourrait me dire qu'il n'en a pas et ainsi me demander un garant.