Quel garant pour la fonction publique ?
Pascal_56
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Pascal_56 Messages postés 4 Statut Membre -
Pascal_56 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais travailler dans la fonction publique (contractuel), et je vais devoir déménager.
Le dispositif Visale n'est pas ouvert aux salariés de la fonction publique, et je n'ai personne qui pourrait se porter garant.
Quelles solution gratuite existe-t-il ?
Puis-je proposer autre chose au bailleur qui conviendrait ?
Merci de votre aide.
Je vais travailler dans la fonction publique (contractuel), et je vais devoir déménager.
Le dispositif Visale n'est pas ouvert aux salariés de la fonction publique, et je n'ai personne qui pourrait se porter garant.
Quelles solution gratuite existe-t-il ?
Puis-je proposer autre chose au bailleur qui conviendrait ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Garant pour fonctionnaire territorial
- Fonctionnaire - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Combien de garant pour un couple - Forum Louer un logement
- Un garant peut il porter plainte - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il n’est PAS possible de demander un garant au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Le cumul "garant/GLI" est seulement possible si le locataire est étudiant ou apprenti.
Il vous suffit donc de trouver un bailleur qui a souscrit un contrat d'assurance GLI... (et ils sont nombreux... d'autant qu'en + des avantages de la GLI elle-même, ils peuvent déduire le coût de leurs revenus fonciers).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il n’est PAS possible de demander un garant au locataire si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Le cumul "garant/GLI" est seulement possible si le locataire est étudiant ou apprenti.
Il vous suffit donc de trouver un bailleur qui a souscrit un contrat d'assurance GLI... (et ils sont nombreux... d'autant qu'en + des avantages de la GLI elle-même, ils peuvent déduire le coût de leurs revenus fonciers).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au vu de mes expériences passées, j'ai l'impression que les bailleurs, aussi bien particuliers qu'agences, demandent un garant même s'ils ont une GLI. Maintenant que je sais qu'il n'ont pas le droit, je leur ferai remarquer.
Ceci étant, comment savoir si un bailleur a une GLI ? Le bailleur pourrait me dire qu'il n'en a pas et ainsi me demander un garant.