Caution

Question

Bonjour, 
Nous avons loué pendant 9mois un appartement meublé et déposé une caution de 700€.
Lors de cette période nous avons effectué l’installation de la fibre par SFR, et payé les frais d’installation (45€). En revanche, nous nous étions informé sur le droit à la fibre disant que le propriétaire ne pouvait s’y opposer, mais nous avons oublié de l’informer. 
Lors de l’état des lieux et la remise de la caution elle nous réclame 50€ pour « installation non-conforme et non autorisé » a-t-elle le droit ? D’autant plus que nous lui avons jamais réclamé les 45€ d’installation.

Autre soucis, durant l’état des lieux de fin, elle a remarqué des traces derrière le lit et le canapé, du au frottement des meubles sur la peinture. Et elle nous réclame + de 200€, en nous transmettant simplement le devis des deux pots de peinture d’un montant de 50€ il y aurait donc plus de 150€ de mains d’œuvre ?? Pouvons-nous demande une facture complète avec la main d’oeuvre comprise ?

djivi38 · Answer

Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Fibre :
sans accord préalable et écrit de votre bailleur, il peut :
- soit vous demander de remettre le logement dans son état d'origine
- soit garder à son bénéfice la transformation apportée (et ne peut pas vous demander une compensation financière parce que l'installation de la fibre ne met pas << en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. >>
art 7-f loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Traces sur peinture :
Avez-vous signé cet EDLS ?
Ces traces sont-elles mentionnées sur l'EDLS ?
Si oui aux 2 questions, une retenue sur DG est possible... MAIS elle doit être justifiée :
--> soit par un "devis" (= d'un professionnel : travail NON encore exécuté par le pro),
--> soit par une "facture" (= d'un professionnel : travail déjà réalisé par le pro),
--> soit par le "ticket de caisse" de l'achat des matériaux ou de la "facture" du magasin où ont été achetés lesdits matériaux utilisés pour réparer la dégradation (les 2 pots de peinture) DANS LE CAS OÙ c'est le bailleur qui répare lui-même... et dans ce cas, il n'est pas en droit de demander quelque somme qui soit pour son temps passé à réparer.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Eoe · Answer

Je vous remercie!! Bonne après-midi à vous

Caution

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