Remboursement charges

Piky -  
 Piky -
Bonjour,
J'ai rendu mon logement insalubre avec arrêt préfectoral à mon ancien.
Loyer suspendu et tout ce qui suit mais à l'heure actuelle j'ai un logement par un autre bailleur car il me proposer rien.
Mon ancien bailleur social de demande un rib pour faire un remboursement de charges hors je ne veux lui donner.
A t'il obliger de me rembourser par virement ?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 394
     
    Bonjour,

    Non, mais il n'a aucune obligation de le faire par chèque ou espèce non plus.

    CB
    0
    1. Piky
       
      Merci de votre réponse
      Même si c'est mon ancien bailleur qui doit me rembourser
      0

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