Remboursement charges
Bonjour,
J'ai rendu mon logement insalubre avec arrêt préfectoral à mon ancien.
Loyer suspendu et tout ce qui suit mais à l'heure actuelle j'ai un logement par un autre bailleur car il me proposer rien.
Mon ancien bailleur social de demande un rib pour faire un remboursement de charges hors je ne veux lui donner.
A t'il obliger de me rembourser par virement ?
Merci de vos réponses
J'ai rendu mon logement insalubre avec arrêt préfectoral à mon ancien.
Loyer suspendu et tout ce qui suit mais à l'heure actuelle j'ai un logement par un autre bailleur car il me proposer rien.
Mon ancien bailleur social de demande un rib pour faire un remboursement de charges hors je ne veux lui donner.
A t'il obliger de me rembourser par virement ?
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hoquei44
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15 juil. 2021 à 18:07
15 juil. 2021 à 18:07
Bonjour,
Non, mais il n'a aucune obligation de le faire par chèque ou espèce non plus.
CB
Non, mais il n'a aucune obligation de le faire par chèque ou espèce non plus.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2021 à 18:10
Même si c'est mon ancien bailleur qui doit me rembourser