Remboursement charges

Piky - 15 juil. 2021 à 18:05
 Piky - 15 juil. 2021 à 18:10
Bonjour,
J'ai rendu mon logement insalubre avec arrêt préfectoral à mon ancien.
Loyer suspendu et tout ce qui suit mais à l'heure actuelle j'ai un logement par un autre bailleur car il me proposer rien.
Mon ancien bailleur social de demande un rib pour faire un remboursement de charges hors je ne veux lui donner.
A t'il obliger de me rembourser par virement ?
Merci de vos réponses

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 8 813
15 juil. 2021 à 18:07
Bonjour,

Non, mais il n'a aucune obligation de le faire par chèque ou espèce non plus.

CB
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Merci de votre réponse
Même si c'est mon ancien bailleur qui doit me rembourser
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