Passage câble EDF

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2 septembre 2021
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Bonjour,
Je possède une maison mitoyenne d'un côté, avec un droit de passage du voisin pour accéder à sa cour.
mon voisin divise sa maison en deux et voudrait faire passer les câble de compteur électrique à travers mon jardin,
Sachant qu'il possède un autre accès à sa cour (qui est plus long ...).
Suis je en droit de refuser le passage des câbles ?

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15 septembre 2021
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Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser que votre voisin fasse des trous dans votre jardin.
Merci quel article de loi font référence à cette situation si vous les avez je serai preneur
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Il n'y a aucune loi qui vous donne le plein droit de protéger l’intégrité de votre propriété, ce droit est, s'il le fallait, garanti par la DDHC en son article 17, déclaration incluse dans la Constitution elle-même en 2005.
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

il est rappelé aussi par l'article 544 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Et en matière de preuve, c'est juste le contraire qui s'impose : si quelqu'un affirme pouvoir disposer d'une partie de votre droit de propriété - ce qui serait le cas si quelqu'un devait venir y déposer des objets ne vous appartenant pas et qui ne sont pas à votre profit entier, et qui pour cela devait abîmer et modifier un bien vous appartenant - c'est à lui de le prouver par référence à un texte.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9#D%C3%A9claration_des_droits_de_l'homme_et_du_citoyen_de_1789