Passage câble EDF
JBB
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possède une maison mitoyenne d'un côté, avec un droit de passage du voisin pour accéder à sa cour.
mon voisin divise sa maison en deux et voudrait faire passer les câble de compteur électrique à travers mon jardin,
Sachant qu'il possède un autre accès à sa cour (qui est plus long ...).
Suis je en droit de refuser le passage des câbles ?
Je possède une maison mitoyenne d'un côté, avec un droit de passage du voisin pour accéder à sa cour.
mon voisin divise sa maison en deux et voudrait faire passer les câble de compteur électrique à travers mon jardin,
Sachant qu'il possède un autre accès à sa cour (qui est plus long ...).
Suis je en droit de refuser le passage des câbles ?
2 réponses
Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser que votre voisin fasse des trous dans votre jardin.
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser que votre voisin fasse des trous dans votre jardin.
JBB
Merci quel article de loi font référence à cette situation si vous les avez je serai preneur
Il n'y a aucune loi qui vous donne le plein droit de protéger l’intégrité de votre propriété, ce droit est, s'il le fallait, garanti par la DDHC en son article 17, déclaration incluse dans la Constitution elle-même en 2005.
► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
il est rappelé aussi par l'article 544 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/
Et en matière de preuve, c'est juste le contraire qui s'impose : si quelqu'un affirme pouvoir disposer d'une partie de votre droit de propriété - ce qui serait le cas si quelqu'un devait venir y déposer des objets ne vous appartenant pas et qui ne sont pas à votre profit entier, et qui pour cela devait abîmer et modifier un bien vous appartenant - c'est à lui de le prouver par référence à un texte.
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9#D%C3%A9claration_des_droits_de_l'homme_et_du_citoyen_de_1789
► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
il est rappelé aussi par l'article 544 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/
Et en matière de preuve, c'est juste le contraire qui s'impose : si quelqu'un affirme pouvoir disposer d'une partie de votre droit de propriété - ce qui serait le cas si quelqu'un devait venir y déposer des objets ne vous appartenant pas et qui ne sont pas à votre profit entier, et qui pour cela devait abîmer et modifier un bien vous appartenant - c'est à lui de le prouver par référence à un texte.
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9#D%C3%A9claration_des_droits_de_l'homme_et_du_citoyen_de_1789
La législation juridique et financière évolue en permanence...