Passage câble EDF
JBB
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13 juil. 2021 à 14:29
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 15:46
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Energizor
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13 juil. 2021 à 14:45
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Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser que votre voisin fasse des trous dans votre jardin.
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BmV
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13 juil. 2021 à 15:46
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Il n'y a aucune loi qui vous donne le plein droit de protéger l’intégrité de votre propriété, ce droit est, s'il le fallait, garanti par la DDHC en son article 17, déclaration incluse dans la Constitution elle-même en 2005.
► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
il est rappelé aussi par l'article 544 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/
Et en matière de preuve, c'est juste le contraire qui s'impose : si quelqu'un affirme pouvoir disposer d'une partie de votre droit de propriété - ce qui serait le cas si quelqu'un devait venir y déposer des objets ne vous appartenant pas et qui ne sont pas à votre profit entier, et qui pour cela devait abîmer et modifier un bien vous appartenant - c'est à lui de le prouver par référence à un texte.
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9#D%C3%A9claration_des_droits_de_l'homme_et_du_citoyen_de_1789
► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
il est rappelé aussi par l'article 544 du code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/
Et en matière de preuve, c'est juste le contraire qui s'impose : si quelqu'un affirme pouvoir disposer d'une partie de votre droit de propriété - ce qui serait le cas si quelqu'un devait venir y déposer des objets ne vous appartenant pas et qui ne sont pas à votre profit entier, et qui pour cela devait abîmer et modifier un bien vous appartenant - c'est à lui de le prouver par référence à un texte.
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9#D%C3%A9claration_des_droits_de_l'homme_et_du_citoyen_de_1789
13 juil. 2021 à 15:03