Tuyau eaux pluviales coupé
nanoub2005
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Modifié le 13 juil. 2021 à 11:33
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 juil. 2021 à 11:29
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BmV
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Il va falloir que A dépose plainte contre le promoteur pour destruction de bien d'autrui et obtienne par une décision de justice des dommages et intérêts et l'indemnisation permettant de remettre les choses en l'état.
Cela étant, il faudra apporter les preuves formelles d'une part de l'existence préalable des installations assurant l'évacuation des eaux de pluie et la preuve que l'installation a été détruite par le promoteur ou les entreprises ayant agi en son nom.
Dans un second temps, si l'évacuation doit finalement traverser la propriété voisine, quel que soit celui qui financerait les travaux, il sera indispensable de faire établir un acte de servitude de tréfonds pour la pose d'un tuyau passant dans la propriété dudit promoteur, sauf à trouver une alternative par un autre tracé.
Il va falloir que A dépose plainte contre le promoteur pour destruction de bien d'autrui et obtienne par une décision de justice des dommages et intérêts et l'indemnisation permettant de remettre les choses en l'état.
Cela étant, il faudra apporter les preuves formelles d'une part de l'existence préalable des installations assurant l'évacuation des eaux de pluie et la preuve que l'installation a été détruite par le promoteur ou les entreprises ayant agi en son nom.
Dans un second temps, si l'évacuation doit finalement traverser la propriété voisine, quel que soit celui qui financerait les travaux, il sera indispensable de faire établir un acte de servitude de tréfonds pour la pose d'un tuyau passant dans la propriété dudit promoteur, sauf à trouver une alternative par un autre tracé.