Tuyau eaux pluviales coupé
nanoub2005
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BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2002, une ancienne usine est transformée en copropriété. Elle réunit les parcelles A, B, C et D et fait l’objet d’une scission en 2018 : B, C, D sont rachetées par un promoteur et donne sur la rue. A est en fond de parcelle et reste la copropriété de 5 familles.
En creusant ses parkings, le promoteur coupe la buse d’évacuation des eaux de A sans l’en informer et lui demande aujourd’hui de « régler le problème », c’est à dire payer une nouvelle installation qui sera très coûteuse puisqu’en fond de parcelle.
Lors de la scission, le notaire n’a mentionné aucune servitude concernant les évacuations.
A est-il tenu de payer le détournement de son évacuation alors que c’est le promoteur qui l’a détruite ?
Egalement, outre l’aspect financier, que se passe-t-il quand, techniquement, cette évacuation ne peut être détournée sauf à casser les sols de 2 maisons ?
D’avance mille mercis de votre éclairage
En 2002, une ancienne usine est transformée en copropriété. Elle réunit les parcelles A, B, C et D et fait l’objet d’une scission en 2018 : B, C, D sont rachetées par un promoteur et donne sur la rue. A est en fond de parcelle et reste la copropriété de 5 familles.
En creusant ses parkings, le promoteur coupe la buse d’évacuation des eaux de A sans l’en informer et lui demande aujourd’hui de « régler le problème », c’est à dire payer une nouvelle installation qui sera très coûteuse puisqu’en fond de parcelle.
Lors de la scission, le notaire n’a mentionné aucune servitude concernant les évacuations.
A est-il tenu de payer le détournement de son évacuation alors que c’est le promoteur qui l’a détruite ?
Egalement, outre l’aspect financier, que se passe-t-il quand, techniquement, cette évacuation ne peut être détournée sauf à casser les sols de 2 maisons ?
D’avance mille mercis de votre éclairage
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1 réponse
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Il va falloir que A dépose plainte contre le promoteur pour destruction de bien d'autrui et obtienne par une décision de justice des dommages et intérêts et l'indemnisation permettant de remettre les choses en l'état.
Cela étant, il faudra apporter les preuves formelles d'une part de l'existence préalable des installations assurant l'évacuation des eaux de pluie et la preuve que l'installation a été détruite par le promoteur ou les entreprises ayant agi en son nom.
Dans un second temps, si l'évacuation doit finalement traverser la propriété voisine, quel que soit celui qui financerait les travaux, il sera indispensable de faire établir un acte de servitude de tréfonds pour la pose d'un tuyau passant dans la propriété dudit promoteur, sauf à trouver une alternative par un autre tracé.
Il va falloir que A dépose plainte contre le promoteur pour destruction de bien d'autrui et obtienne par une décision de justice des dommages et intérêts et l'indemnisation permettant de remettre les choses en l'état.
Cela étant, il faudra apporter les preuves formelles d'une part de l'existence préalable des installations assurant l'évacuation des eaux de pluie et la preuve que l'installation a été détruite par le promoteur ou les entreprises ayant agi en son nom.
Dans un second temps, si l'évacuation doit finalement traverser la propriété voisine, quel que soit celui qui financerait les travaux, il sera indispensable de faire établir un acte de servitude de tréfonds pour la pose d'un tuyau passant dans la propriété dudit promoteur, sauf à trouver une alternative par un autre tracé.
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