Cable erdf posé sur ma façade on t'il le droit?
yellana
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BIELCI
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14 juin 2014 à 23:10
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Non, un câble de réseau posé sur votre façade ne vous sera pas facturé.
Vous êtes en droit, à moins qu'il ne s'agisse du remplacement d'un câble existant, de refuser cet ouvrage. Ecrivez, demandez un rendez-vous, oui vous pouvez refuser. Sachez seulement que ERDF n'a que la concession de distribution, les lignes de distribution publique de 410 volts dites "basse-tension" sont propriété des communes, partout en France. La règle est que fassiez cette démarche auprès de la commune.
cordialement
Vous êtes en droit, à moins qu'il ne s'agisse du remplacement d'un câble existant, de refuser cet ouvrage. Ecrivez, demandez un rendez-vous, oui vous pouvez refuser. Sachez seulement que ERDF n'a que la concession de distribution, les lignes de distribution publique de 410 volts dites "basse-tension" sont propriété des communes, partout en France. La règle est que fassiez cette démarche auprès de la commune.
cordialement