Logement
Agnes431959
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 13 juil. 2021 à 20:30
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djivi38
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Modifié le 13 juil. 2021 à 20:46
Modifié le 13 juil. 2021 à 20:46
bonjour,
sans contrat de location signé
mais avec des preuves de paiements de loyer (ou aussi par exemple un abonnement d'électricité à votre nom/une TH à votre nom....) vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
Votre "bail verbal" démarre à la 1ère preuve de paiement et il se renouvelle par tacite reconduction soit tous les ans si location meublée soit tous les 3 ans si location nue.
Votre propriétaire a 2 choix pour vendre sa maison :
1/ "Vente libre de toute occupation" : elle doit vous donner congé en se conformant à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et vous devrez libérer le logement à la fin du bail en cours --> d'où l'importance de rechercher la 1ère preuve de paiement... pour pouvoir calculer la fin du bail en cours (puisqu'un congé émanant du bailleur se donne pour la fin du bail en cours...
2/ "Vente occupée" : elle peut vendre quand elle veut (sans même devoir vous prévenir) vous pourrez rester dans votre logement et votre bail "verbal" se poursuivra sans changement (= sans mention de révision de loyer par exemple) avec le nouveau propriétaire...
Cependant, tout locataire comme tout propriétaire est en droit d'obtenir un bail écrit à tout moment.
Être handicapée ne vous confère pas de droits particuliers, mais vous pouvez peut-être être "locataire protégée" (voir le lien donné ci-dessus).
Pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) = tout sera comparé à du "Bon état" à la sortie du locataire lors du rendu des clés à la fin de l'EDLS (État Des Lieux Sortant... si EDLS il y a), ... cependant, la vétusté n'est pas à mettre sur le dos du locataire.
cdt.
sans contrat de location signé
mais avec des preuves de paiements de loyer (ou aussi par exemple un abonnement d'électricité à votre nom/une TH à votre nom....) vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
Votre "bail verbal" démarre à la 1ère preuve de paiement et il se renouvelle par tacite reconduction soit tous les ans si location meublée soit tous les 3 ans si location nue.
Votre propriétaire a 2 choix pour vendre sa maison :
1/ "Vente libre de toute occupation" : elle doit vous donner congé en se conformant à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et vous devrez libérer le logement à la fin du bail en cours --> d'où l'importance de rechercher la 1ère preuve de paiement... pour pouvoir calculer la fin du bail en cours (puisqu'un congé émanant du bailleur se donne pour la fin du bail en cours...
2/ "Vente occupée" : elle peut vendre quand elle veut (sans même devoir vous prévenir) vous pourrez rester dans votre logement et votre bail "verbal" se poursuivra sans changement (= sans mention de révision de loyer par exemple) avec le nouveau propriétaire...
Cependant, tout locataire comme tout propriétaire est en droit d'obtenir un bail écrit à tout moment.
Être handicapée ne vous confère pas de droits particuliers, mais vous pouvez peut-être être "locataire protégée" (voir le lien donné ci-dessus).
Pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) = tout sera comparé à du "Bon état" à la sortie du locataire lors du rendu des clés à la fin de l'EDLS (État Des Lieux Sortant... si EDLS il y a), ... cependant, la vétusté n'est pas à mettre sur le dos du locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...