Pasage d'un fil électrique sur ma propriété
Résolu
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3 réponses
Pour EDF et les passages de câble, tout est régie par la loi du 15 juin 1906. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071810/2008-02-19/
Lisez donc attentivement ce texte, vous y trouverez réponse à vos questions.
Donc en 1977, EDF n'avait pas plus de droit que maintenant.
Une dernière chose, la cour de cassation a été claire dans une jurisprudence du 7 mars 2007 : pas d'acquisition par prescription trentenaire pour une servitude EDF ( )
Lisez donc attentivement ce texte, vous y trouverez réponse à vos questions.
Donc en 1977, EDF n'avait pas plus de droit que maintenant.
Une dernière chose, la cour de cassation a été claire dans une jurisprudence du 7 mars 2007 : pas d'acquisition par prescription trentenaire pour une servitude EDF ( )
5 avril 2010 à 11:55
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_9953.html