Pasage d'un fil électrique sur ma propriété

Résolu
Michel - 30 avril 2009 à 12:51
 sorem - 10 déc. 2012 à 06:32
Bonjour,
je suis récemment devenu propriétaire d'une maison familiale. Cette maison est inhabitée depuis 1974. En 1977 (plus de 30 ans), la mairie a délivré un permis de construire sur une parcelle proche de ma maison. L'achèvement des travaux et le certificat de conformité datent de 1979 (tout juste moins de 30 ans). EDF a alimenté cette maison en tirant un fil du poteau qui alimente ma maison jusqu'à la maison du voisin. A priori, EDF n'a fait aucune demande écrite pour le passage de ce fil aérien qui traverse la cour devant l'entrée principale. Dans le cadre de la rénovation de la maison, j'ai sollicité ERDF (par téléphone) pour qu'il déplace ce fil aérien à défaut de me fournir la convention autorisant ce passage. La réponse (par téléphone) est négative et évasive : "à l'époque, EDF n'avait pas l'obligation de demander un droit de passage".
Mes questions sont les suivantes :
1. existe-t-il une date (décret ou autre texte) à laquelle est devenue obligatoire l'obligation d'une convention entre EDF et un propriétaire pour le passage d'un fil électrique ?
2. si oui, ai-je un recours si le fil a été installé avant cette date ?
3. si l'on considère la date du permis de construire (+ de 30 ans) y-a-t-il prescription ?
4. si oui, dois-je prendre comme date de référence la demande de permis (+30 ans) ou l'achèvement des travaux (- de 30 ans).
Merci pour vos éclairages.
A voir également:

3 réponses

Pour EDF et les passages de câble, tout est régie par la loi du 15 juin 1906. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071810/2008-02-19/

Lisez donc attentivement ce texte, vous y trouverez réponse à vos questions.

Donc en 1977, EDF n'avait pas plus de droit que maintenant.

Une dernière chose, la cour de cassation a été claire dans une jurisprudence du 7 mars 2007 : pas d'acquisition par prescription trentenaire pour une servitude EDF ( )
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j'aurais voulu me tromper mais il me semble que la cour de cassation dit le contraire
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_9953.html
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