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Vic6726
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29 juin 2021 à 07:46
jodelariege - 29 juin 2021 à 11:01
jodelariege - 29 juin 2021 à 11:01
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2 réponses
bonjour
depuis la loi Hamon de 2014 les micro entrepreneurs ont droit à rétractation de 14 jours comme les particuliers si "le contrat n'entre pas dans le champs d'activité du professionnel sollicité .... et un nombre de salariés égal ou inférieur à 5":
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/617-le-droit-de-retractation-contractuel-est-applicable-aux-professionnels-auto-entrepreneurs.html
de plus si on ne vous a pas mis au courant qu'il existe un droit de rétractation vous pouvez vous rétracter durant un an
faites le par lettre recommandée avec accusé de réception sur le site de la poste où votre courrier sera archivé .. et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe
vosu pourriez vous faire aider par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisation
depuis la loi Hamon de 2014 les micro entrepreneurs ont droit à rétractation de 14 jours comme les particuliers si "le contrat n'entre pas dans le champs d'activité du professionnel sollicité .... et un nombre de salariés égal ou inférieur à 5":
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/617-le-droit-de-retractation-contractuel-est-applicable-aux-professionnels-auto-entrepreneurs.html
de plus si on ne vous a pas mis au courant qu'il existe un droit de rétractation vous pouvez vous rétracter durant un an
faites le par lettre recommandée avec accusé de réception sur le site de la poste où votre courrier sera archivé .. et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe
vosu pourriez vous faire aider par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisation
dna.factory
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29 juin 2021 à 10:40
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Je suppose que vous pouvez tenter le délai de rétractation en mettant en avant que ce n'est pas votre métier.
Il est possible qu'il faille aller jusqu'à la justice, en particulier au vu des montants élevés.
D'un autre coté, dès que vous vous affirmerez un peu, il est probable qu'ils n'insistent pas, préférant se concentrer sur leurs victimes dociles.
Si ça devait aller en justice, impossible de prédire la décision finale.
Il est possible qu'il faille aller jusqu'à la justice, en particulier au vu des montants élevés.
D'un autre coté, dès que vous vous affirmerez un peu, il est probable qu'ils n'insistent pas, préférant se concentrer sur leurs victimes dociles.
Si ça devait aller en justice, impossible de prédire la décision finale.