Procédure contre moi avec commission à la fraude.
Résolu
Laurekavka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
-
Modifié le 19 juin 2019 à 19:05
Laurekavka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:05
Laurekavka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:05
A voir également:
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Controle caf forum - Forum CAF
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum CAF
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Otf caf - Forum CAF
4 réponses
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 025
Modifié le 19 juin 2019 à 14:01
Modifié le 19 juin 2019 à 14:01
Bonjour,
Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .
Hors de l'eau et hors de France. Et ce n'est pas à la CAF et à ceux qui cotise de le faire. Il aurait fallu déclarer votre véritable situation et vos problèmes à la CAF plus tôt au lieu d'actualiser la situation alors que celle-ci avait changé.
Vous pourrez demander une certaine clémence mais vous avez clairement fraudé avec de fausses déclarations, ils risquent de vous réclamer toutes les allocations indûment perçues.
C'est d'ailleurs clairement indiqué :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/support%20partenarial%20sejourner%20a%20l'etranger_v2.pdf
Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. Pour éviter
cela, signalez rapidement à l’organisme qui vous verse des aides toute absence durable du territoire français et tout changement de votre situation.
[...]
En cas d’omissions délibérées, fausses déclarations, faux et usages de faux pour percevoir des aides à tort, des sanctions seront appliquées (pénalités financières voire peine d’emprisonnement).
Enfin pour l'interprétation :
est en raison de penser que j'ai fraudé.
J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement
C'est de la fraude et c'est illégal
Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .
Hors de l'eau et hors de France. Et ce n'est pas à la CAF et à ceux qui cotise de le faire. Il aurait fallu déclarer votre véritable situation et vos problèmes à la CAF plus tôt au lieu d'actualiser la situation alors que celle-ci avait changé.
Vous pourrez demander une certaine clémence mais vous avez clairement fraudé avec de fausses déclarations, ils risquent de vous réclamer toutes les allocations indûment perçues.
C'est d'ailleurs clairement indiqué :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/support%20partenarial%20sejourner%20a%20l'etranger_v2.pdf
Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. Pour éviter
cela, signalez rapidement à l’organisme qui vous verse des aides toute absence durable du territoire français et tout changement de votre situation.
[...]
En cas d’omissions délibérées, fausses déclarations, faux et usages de faux pour percevoir des aides à tort, des sanctions seront appliquées (pénalités financières voire peine d’emprisonnement).
Enfin pour l'interprétation :
est en raison de penser que j'ai fraudé.
J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement
C'est de la fraude et c'est illégal
19 juin 2019 à 19:05