Procédure contre moi avec commission à la fraude.
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Laurekavka
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Modifié le 19 juin 2019 à 19:05
Laurekavka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:05
Laurekavka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:05
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AN.Banker
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Modifié le 19 juin 2019 à 14:01
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Bonjour,
Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .
Hors de l'eau et hors de France. Et ce n'est pas à la CAF et à ceux qui cotise de le faire. Il aurait fallu déclarer votre véritable situation et vos problèmes à la CAF plus tôt au lieu d'actualiser la situation alors que celle-ci avait changé.
Vous pourrez demander une certaine clémence mais vous avez clairement fraudé avec de fausses déclarations, ils risquent de vous réclamer toutes les allocations indûment perçues.
C'est d'ailleurs clairement indiqué :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/support%20partenarial%20sejourner%20a%20l'etranger_v2.pdf
Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. Pour éviter
cela, signalez rapidement à l’organisme qui vous verse des aides toute absence durable du territoire français et tout changement de votre situation.
[...]
En cas d’omissions délibérées, fausses déclarations, faux et usages de faux pour percevoir des aides à tort, des sanctions seront appliquées (pénalités financières voire peine d’emprisonnement).
Enfin pour l'interprétation :
est en raison de penser que j'ai fraudé.
J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement
C'est de la fraude et c'est illégal
Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .
Hors de l'eau et hors de France. Et ce n'est pas à la CAF et à ceux qui cotise de le faire. Il aurait fallu déclarer votre véritable situation et vos problèmes à la CAF plus tôt au lieu d'actualiser la situation alors que celle-ci avait changé.
Vous pourrez demander une certaine clémence mais vous avez clairement fraudé avec de fausses déclarations, ils risquent de vous réclamer toutes les allocations indûment perçues.
C'est d'ailleurs clairement indiqué :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/support%20partenarial%20sejourner%20a%20l'etranger_v2.pdf
Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. Pour éviter
cela, signalez rapidement à l’organisme qui vous verse des aides toute absence durable du territoire français et tout changement de votre situation.
[...]
En cas d’omissions délibérées, fausses déclarations, faux et usages de faux pour percevoir des aides à tort, des sanctions seront appliquées (pénalités financières voire peine d’emprisonnement).
Enfin pour l'interprétation :
est en raison de penser que j'ai fraudé.
J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement
C'est de la fraude et c'est illégal
19 juin 2019 à 19:05