Procédure contre moi avec commission à la fraude. [Résolu]

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Bonjour,

Je vous écris cet email car je suis dans une situation delicate.
La CAF de l'Essonne va lancer une procédure contre moi avec commission à la fraude.
Je voudrais pouvoir me défendre du mieux que je peux avec le peu de moyen que j'ai.
Je suis citoyenne française.
J'ai épousé mon mari américain en septembre 2016 en France alors qu'il était en vacances.
Il vivais sur ses économies.
Je n'ai pas déclaré mon marriage ni mon mari lors de mes déclaration trimestrielle car il ne travaillais pas et étant américain et ne pouvant pas travailler en France , j'ai pensé ( bêtement ) que je le déclarerai une fois que son visa et sa situation financière serait établie.
Mon mari cherchais du travail en Asie donc nous avons choisi de faire notre lune de miel là bas.
J'étais enceinte et en début de deuxième trimestre.
Nous n'avions pas de ressources ( juste mon allocation et ses économies et un peu d'argent du mariage) pas d'assurance santé, donc mon mari et moi avons décidé d'aller aux Etats Unis.
Deux raisons ont motivés ce choix: notre bébé aurait automatiquement la nationalité américaine en naissant sur le territoire, le cas contraire, l'optention de la nationalité américaine aurait été beaucoup plus difficile.
Ensuite pour faciliter les voyages entre les deux pays , nous avons pensé lancer une procédure de demande de visa américain pour moi , après la naissance, afin de faciliter les visites avec la famille americaine ( de ne plus voyager en visa touriste ) et d'etre plus légitime avec mon fils américain .
Ce qui devais être un séjour court, s'est transformé en un calvaire.
Je suis encore à ce jour encore aux Etats Unis, bloquée sur le territoire et je ne peux pas sortir:
Je pensais pouvoir quitter les états Unis avec mon fils rapidement une fois mon visa en poche et revenir chez moi en France, et lancer un visa pour mon mari.

Malheureusement, notre dossier a fait des va et vient dnas les administrations, on nous demandait des documents supplémentaires, des formulaires supplémentaires, de l'argent en plus également, ce qui a largement allongé mon séjour aux Etats Unis et précarisées ma situation.
Cette première demande de visa s'est finalement conclu par un refus en septembre 2018.

Mon mari pendant ce temps avait trouvé un premier travail qu'il a perdu après moins d'un an et actuellement il a retrouvé un autre travail où il se maintient à peine.

En effet, nos relations se sont terriblement dégradées à cause de son alcoolisme et encore plus depuis le refus du visa.

Suite au refus, nous avons demander conseil à un avocat qui m'a expliquer que si je quittais le territoire américain maintenant je serais bannie pendant 10ans, chose terrible pour moi, mon fils et ma famille américaine.

A ce jour, nous avons relancer une procédure de demande de visa qui nous a endettée.
Mon mari se remet à peine d'un accident du travail et je croise les doigts tous les jours qu'il garde son travail.
Je ne peux pas travailler tant que je n'ai pas mon visa , je ne peux pas quitter le territoire, donc je m'occupe de mon fils et veille sur mon mari instable.

Le problème c'est que pendant tout ce temps j'ai continué à faire mes déclarations trimestrielles: Pensant que mon séjour aux Etats Unis serait temporaire, j'ai toujours maintenu mon domicile en France. Je n'ai pas non plus déclarer la naissance de mon fils étant donner qu'il est américain, né aux Etats Unis et que je pensais naïvement que je lui donnerai sa nationalité française dès que je reviendrai en France et que j'ajusterai mes déclarations à la caf a ce moment.
De plus je n'ai pas les moyens de faire deux voyages a Los Angeles à l'ambassade française pour faire les papiers de mon fils.

Donc maintenant la CAF a prie connaissance de mon marriage et a eu accès à mes relevés de comptes et évidemment est en raison de penser que j'ai fraudé.

Pourtant je souhaiterai pouvoir expliquer que je ne suis pas installée aux Etats Unis , je n'ai jamais eu l'ambition d'y vivre, je voulais juste faciliter ma vie et celle de mon fils pour de futurs visites.
Je me retrouve coincée ici, sans travail, dépendante d'un mari malade et instable, avec mon fils.
Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .

J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement mais j'aimerai pouvoir défendre ma position et demander la clémence de la commission.

J'ai laissé un message sur le portable à l'agent de contrôle qui m'a déjà envoyé deux courriers que mes parents chez qui normalement je réside ont reçu.

Je lui ai expliqué que je ne suis pas en France actuellement et que je ne peux malheureusement pas lui dire une date de retour. Je lui ai laissé un numéro américain pour qu'elle puisse me joindre si elle le souhaite.

J'aimerai avoir des conseils et au mieux une aide juridique sur comment défendre mon cas afin de ne pas perdre trop de plumes.

Merci à l'avance pour votre temps et votre réponse.

Bien à vous.
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Merci
Bonjour,

Je ne me suis pas enrichi avec les indemnités de la CAF , au contraire , elles nous ont aidés a garder la tête hors de l'eau .

Hors de l'eau et hors de France. Et ce n'est pas à la CAF et à ceux qui cotise de le faire. Il aurait fallu déclarer votre véritable situation et vos problèmes à la CAF plus tôt au lieu d'actualiser la situation alors que celle-ci avait changé.

Vous pourrez demander une certaine clémence mais vous avez clairement fraudé avec de fausses déclarations, ils risquent de vous réclamer toutes les allocations indûment perçues.

C'est d'ailleurs clairement indiqué :
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/support%20partenarial%20sejourner%20a%20l'etranger_v2.pdf

Si vous percevez des aides à tort, sur les mois d’absence, vous devrez les rembourser. Pour éviter
cela, signalez rapidement à l’organisme qui vous verse des aides toute absence durable du territoire français et tout changement de votre situation.
[...]
En cas d’omissions délibérées, fausses déclarations, faux et usages de faux pour percevoir des aides à tort, des sanctions seront appliquées (pénalités financières voire peine d’emprisonnement).


Enfin pour l'interprétation :
est en raison de penser que j'ai fraudé.
J'ai conscience que ma situation n'est pas très lisse légalement


C'est de la fraude et c'est illégal

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Laurekavka
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Oui j'ai déconné, je vais assumer, merci
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Merci
Bonjour,

La CAF ne prendra pas en comptes vos déboires de nationalité et de VISA, cela ne la concerne pas.

Ce qui la concerne, c'est que :
-Vous leur donniez toutes les informations vous concernant : mariage, ressources, etc... : ce qui n'a pas été fait
-Vous viviez en France : ce qui n'est pas le cas

L'indu est donc légitime.
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Merci
Oui indu et certainement amende en plus
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Merci
Merci
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