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Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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3 mars 2024
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8 juil. 2021 à 11:21
8 juil. 2021 à 11:21
Bonjour,
En pratique, la CAF ou le Département saisissent le Procureur de la République. Le Procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de mener une enquête sur vous. Vous êtes convoqué pour une audition libre. Si l’infraction est suffisamment caractérisée vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel pour une audience pénale. Est ce toujours le cas ? Non, le Procureur peut décider de classer sans suite la plainte déposée par la CAF ou le Département.
https://avocat-desfarges.fr/blog/le-meilleur-moyen-eviter-une-condamnation-penale-fraude-sociale-caf/
Les pénalités
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/fraude-rsa/rsa-risquez-cas-fraude-caf/#Quels_sont_les_risques_en_cas_de_fraude
Cordialement
En pratique, la CAF ou le Département saisissent le Procureur de la République. Le Procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de mener une enquête sur vous. Vous êtes convoqué pour une audition libre. Si l’infraction est suffisamment caractérisée vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel pour une audience pénale. Est ce toujours le cas ? Non, le Procureur peut décider de classer sans suite la plainte déposée par la CAF ou le Département.
https://avocat-desfarges.fr/blog/le-meilleur-moyen-eviter-une-condamnation-penale-fraude-sociale-caf/
Les pénalités
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/fraude-rsa/rsa-risquez-cas-fraude-caf/#Quels_sont_les_risques_en_cas_de_fraude
Cordialement
8 juil. 2021 à 11:29