Fraude CAF

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 Brother71 -
Bonjour,

Je vous explique ma situation, merci de ne pas juger.
Je me suis lancé en auto-entreprise en 2009 suite à ma séparation, en complément de mon CDI. Très, très peu de clients, je ne fais pas de déclaration de CA à l'URSSAF..

Les mois passent et toujours aucune déclaration ou alors très peu. (je suis toujours en CDI)

Mes revenus me permettent de toucher les APL.

En 2015, je quitte mon emploi pour me lancer à temps complet dans mon AE. Je touche toujours la CAF et même le RSA sur 5 mois.
les déclaration d'impôt sont faites mais sans revenus.
Il m'a été arrêté d'être versé car ils me demandaient des documents que je ne pouvais pas transmettre suite à ma fraude.
Fin 2020, je reçois un courrier de la CAF pour un contrôle de situation (fallait bien que ça arrive un jour!)

Je me déplace donc début Janvier dans leurs locaux avec mes justificatifs avec le but de tout avouer.
Je vous passe donc les détails du RDV mais j'indique à l'agent de contrôle (très aimable d'ailleurs) que j'ai menti
sur mes ressources depuis quelques années.
Elle m'indique donc que je devrais rembourser les sommes perçues à tort et qu'il y aura des poursuites. (Je m'y attendais).

Début Mars 2021, je reçois donc un recommandé avec l'avis des sommes à rembourser :
- 879€ pour l'ARS, 7672 pour l'APL, 1290€ pour la prime d'activité, 2645€ pour le RSA et 228€ de prime.
Le jour-même, je fais un virement de la somme totale à la caisse des dépôts comme demandé.
Le remboursement est bien pris en compte par la CAF.
Les semaines passent sans nouvelles...

Hier, je reçois un nouveau recommandé m'indiquant que mon dossier a bien été régularisé.
Il m'informe que le président du conseil départemental a décidé de porter plainte auprès du procureur de la république pour le RSA.

Quelle est donc la procédure ensuite ? Convocation à la gendarmerie ?
Qu'est-ce que je risque ?

Je précise que je touche plus aucune aide, et que mes déclarations URSSAF sont à jour et totalement déclarées depuis Janvier 2021.

Encore une fois, merci de ne pas juger. Je souhaite rentrer dans le droit chemin.

1 réponse

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16 juillet 2021
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Bonjour,

En pratique, la CAF ou le Département saisissent le Procureur de la République. Le Procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de mener une enquête sur vous. Vous êtes convoqué pour une audition libre. Si l’infraction est suffisamment caractérisée vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel pour une audience pénale. Est ce toujours le cas ? Non, le Procureur peut décider de classer sans suite la plainte déposée par la CAF ou le Département.

https://avocat-desfarges.fr/blog/le-meilleur-moyen-eviter-une-condamnation-penale-fraude-sociale-caf/


Les pénalités
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.


https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/fraude-rsa/rsa-risquez-cas-fraude-caf/#Quels_sont_les_risques_en_cas_de_fraude


Cordialement
Merci pour votre réponse