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BmV
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24 juin 2021 à 11:47
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" Je voudrais savoir si mon voisin a le droit de faire ca? " : bien évidemment que non !
Seul un géomètre-expert est autorisé à poser des bornes et personne n'est autorisé à les enlever ou les remplacer ou les déplacer.
Informez-le déjà que ce qu'il a fait tombe sous le coup de l'article 322-1 du code pénal qui prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149838/ car cela constitue pénalement une dégradation d’immeuble.
Vous pouvez dans votre cas exiger de sa part, de préférence par courrier recommandé+AR, qu'il fasse re-borner les terrains concernés par un géomètre-expert, à ses frais entiers, dans un délai de X semaines, faute de quoi vous vous réservez le droit de déposer plainte directement auprès du procureur pour les motifs exposés ci-dessus.
Prendre des photos parlantes de la situation peut s'avérer intéressant aussi....
Ce qui est cependant surprenant, c'est que vous ayez attendu sept ans pour vous émouvoir de ces agissements et réagir ....
Et que lui se décide à remettre des bornes en place sept ans après ...
Seul un géomètre-expert est autorisé à poser des bornes et personne n'est autorisé à les enlever ou les remplacer ou les déplacer.
Informez-le déjà que ce qu'il a fait tombe sous le coup de l'article 322-1 du code pénal qui prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149838/ car cela constitue pénalement une dégradation d’immeuble.
Vous pouvez dans votre cas exiger de sa part, de préférence par courrier recommandé+AR, qu'il fasse re-borner les terrains concernés par un géomètre-expert, à ses frais entiers, dans un délai de X semaines, faute de quoi vous vous réservez le droit de déposer plainte directement auprès du procureur pour les motifs exposés ci-dessus.
Prendre des photos parlantes de la situation peut s'avérer intéressant aussi....
Ce qui est cependant surprenant, c'est que vous ayez attendu sept ans pour vous émouvoir de ces agissements et réagir ....
Et que lui se décide à remettre des bornes en place sept ans après ...
Merci pour votre réponse qui m'aide beaucoup.
Malheureusement toutes discussions avec ce voisins sont perdues d'avances, le weekend passé nous avons essayé de lui dire que ses bornes n'étaient au bon endroit, il nous a répondu qu'il faisait ce qu'il voulait parce qu'il avait de l'argent......
le bornage se situe sur une servitude de passage pour mon terrain afin d accéder a la route, en bordure de cette route la servitude fait un entonnoir pour me faciliter l'entrée et la sortie et ce sont ces bornes d'entonnoir qui on étés enlevées ou enterrées lorsque les 2 propriétaires ont goudronnés leurs parcelles.. je n'ai pas réagit avant parce que tout ce passait bien, nous pouvions tranquillement accéder a notre maison. mais depuis qu'il a remis les bornes (qui dépassent de 6 cm du sol c'est plus compliqué car il y a risque d'abimer les voitures....
Malheureusement toutes discussions avec ce voisins sont perdues d'avances, le weekend passé nous avons essayé de lui dire que ses bornes n'étaient au bon endroit, il nous a répondu qu'il faisait ce qu'il voulait parce qu'il avait de l'argent......
le bornage se situe sur une servitude de passage pour mon terrain afin d accéder a la route, en bordure de cette route la servitude fait un entonnoir pour me faciliter l'entrée et la sortie et ce sont ces bornes d'entonnoir qui on étés enlevées ou enterrées lorsque les 2 propriétaires ont goudronnés leurs parcelles.. je n'ai pas réagit avant parce que tout ce passait bien, nous pouvions tranquillement accéder a notre maison. mais depuis qu'il a remis les bornes (qui dépassent de 6 cm du sol c'est plus compliqué car il y a risque d'abimer les voitures....
BmV
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Modifié le 24 juin 2021 à 12:09
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Informez-le déjà que ce qu'il a fait tombe sous le coup de l'article 322-1 du code pénal qui prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149838/ car cela constitue pénalement une dégradation d’immeuble.
Vous pouvez dans votre cas exiger de sa part, de préférence par courrier recommandé+AR, ou bien encore par remise en main propre par un huissier (pour éviter qu'il refuse le recommandé ou bien refuse d'aller le chercher à la Poste dans les délais requis pour gagner du temps....) qu'il fasse re-borner les terrains concernés par un géomètre-expert, à ses frais entiers, dans un délai de X semaines, faute de quoi vous vous réservez le droit de déposer plainte directement auprès du procureur pour les motifs exposés ci-dessus.
Prendre des photos parlantes de la situation peut s'avérer intéressant aussi....
Vous pouvez dans votre cas exiger de sa part, de préférence par courrier recommandé+AR, ou bien encore par remise en main propre par un huissier (pour éviter qu'il refuse le recommandé ou bien refuse d'aller le chercher à la Poste dans les délais requis pour gagner du temps....) qu'il fasse re-borner les terrains concernés par un géomètre-expert, à ses frais entiers, dans un délai de X semaines, faute de quoi vous vous réservez le droit de déposer plainte directement auprès du procureur pour les motifs exposés ci-dessus.
Prendre des photos parlantes de la situation peut s'avérer intéressant aussi....
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