Trop perçu suite à une erreur de la CAF

Sophie47 - 4 janv. 2024 à 22:11
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 janv. 2024 à 00:26

Bonjour,

Je suis fonctionnaire en disponibilité pour élève un enfant de moins de 12 ans. J’ai transmis à la CAF mon arrêté le 16 décembre 2021 (pour un effet au 27 décembre 2021). 
 

j’ai fait une demande de prime d’activité en avril 2022 qui a été accepté pour un montant allant de 0 à 30 euros pas mois en fonction des salaires de mon conjoint. 
 

mon dossier a été bloqué lorsque j’ai déclaré avoir touché 300 euros en septembre 2023. 
 

je viens de recevoir une notifications de dettes me demandant de rembourser l’intégralité de la prime d’activité touchée (400 euros) et la prime de rentrée scolaire de mes trois enfants (1200 euros). 
 

Pour moi il s’agit d’une erreur de leur part puisque j’ai bien signalé mon changement de situation. 
je suis dans une situation financière très compliquée (pas d’allocations ce mois ci ce qui a doublé mon découvert qui est actuellement de 1000 euros)

je souhaite contester cette décision. 
a votre avis c’est jouable ? 
 

malheureusement l’historique des échanges avec la caf est limité à 24 mois (et j’ai transmis mon arrête il y a 25 mois …) je n’ai donc plus de preuve écrite. Je me méfie et j’ai peur que cet élément soit maintenant caché pour jouer contre moi. 

1 réponse

PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 095
5 janv. 2024 à 00:13

pour savoir si vous aviez droit ou non à la prime, il faudrait connaitre les ressources déclarées pour savoir s'il y a un droit ou non, sachant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087615
"Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité."

ce qui veut dire que votre foyer pour votre prime est composé de 4 personnes et non 5. s'il a été tenu compte de 5 personnes et vu le faible montant de prime, alors le trop perçu est réel. s'il a été tenu compte de 4 personnes, alors il faut regarder les ressources.

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Merci pour le lien. C’est donc bien une erreur de la CAF de m’avoir accordé une prime d’activité tout en étant en disponibilité. 
 

le compte CAF est à mon nom (Monsieur est bien sûr déclaré avec moi et nos enfants). 
 

mais concernant la prime de rentrée scolaire ? 

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PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 095 > Sophie47
5 janv. 2024 à 00:26

non, le fait que vous soyez en indisponibilité n'empêche pas que votre foyer ai droit à la prime d'activité si ses ressources le permettent.

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