Cession de terrain a une Commune
Gabbie
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Gabbie -
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Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain dans la commune et le Maire m'impose de lui céder 3,50m x70m de terrain gratuitement pour prolonger une route, sinon il refuse de délivrer mon permis de construire.En a t'il le droit ? Et si non quels sont les possibilités de recours ?
Merci
Je viens d'acheter un terrain dans la commune et le Maire m'impose de lui céder 3,50m x70m de terrain gratuitement pour prolonger une route, sinon il refuse de délivrer mon permis de construire.En a t'il le droit ? Et si non quels sont les possibilités de recours ?
Merci
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2 réponses
Non.
La commune n'a nullement le droit de subordonner ou d'associer une cession de terrain gratuite à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : c'est juste anticonstitutionnel.
Le conseil du même nom a en effet déclaré inconstitutionnel l'article L33-6-1, en partie relatif anciennement à la cession gratuite de terrain lors d'une construction :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030060787
► https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
et ce, depuis septembre 2010.
Dans l'intervalle, vous ... ne faites simplement rien de plus : vous déposez votre demande de permis si ce n'est déjà fait et attendez sa délivrance ou les motifs de refus éventuel.
Dans ce cas, vous ferez appel du refus s'il est lié à ladite cession gratuite..
La commune n'a nullement le droit de subordonner ou d'associer une cession de terrain gratuite à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : c'est juste anticonstitutionnel.
Le conseil du même nom a en effet déclaré inconstitutionnel l'article L33-6-1, en partie relatif anciennement à la cession gratuite de terrain lors d'une construction :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030060787
► https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700982.html
et ce, depuis septembre 2010.
Dans l'intervalle, vous ... ne faites simplement rien de plus : vous déposez votre demande de permis si ce n'est déjà fait et attendez sa délivrance ou les motifs de refus éventuel.
Dans ce cas, vous ferez appel du refus s'il est lié à ladite cession gratuite..
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