Document de bornage refusé par le notaire
mirabelle-60
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mercredi 23 décembre 2015
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23 décembre 2015
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Modifié par BmV le 24/12/2015 à 11:37
Gasc - 24 déc. 2015 à 12:33
Gasc - 24 déc. 2015 à 12:33
2 réponses
Bonjour,
Je ne sais pas comment vous allez régler le problème avec les notaires, mais en ce qui concerne les honoraires du géomètre, ils sont dus.
Je ne sais pas comment vous allez régler le problème avec les notaires, mais en ce qui concerne les honoraires du géomètre, ils sont dus.
Bonjour.Je ne comprends pas bien ce différend.La loi du 7 mai 1946 qui organise la profession de géomètre - expert est très claire pour ce qui concerne les attributions de la profession, et notamment pour ce qui touche au droit de propriété, comme par exemple le bornage pour lequel il y a compétence exclusive du géomètre-expert.
Certes cette législation a donné lieu à de nombreuses contestations de la part des géomètres topographes, avec entre autres une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) mais sans succès.
La loi aurait changé en décembre 2015? Demandez leur la référence précise du texte législatif sur lequel ils s'appuient.
Certes cette législation a donné lieu à de nombreuses contestations de la part des géomètres topographes, avec entre autres une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) mais sans succès.
La loi aurait changé en décembre 2015? Demandez leur la référence précise du texte législatif sur lequel ils s'appuient.
Bonjour et merci de votre réponse.
Je n'ai surement pas été claire dans mon exposé mais ces questions très pointues me dépassent vraiment!
En tous cas, personne ne m'a avertie que la division et le bornage de notre propriété ne pouvait être fait que par un géomètre-expert, sinon j'en aurait mandaté un.
Mon notaire lui-même, m’affirme qu'il a pu passer des actes de ventes avec des bornages fait par des géomètres topographe par le passé, mais que ce changement en date du 5 décembre dernier ne l'y autoriserait plus désormais.
Je me retrouve donc avec un document inexploitable et l'obligation de ré-engager des frais auprès d'un expert, pour refaire un travail déjà fait.
Mais vous avez raison, je vais demander les textes sur lesquels ils s'appuient pour refuser de passer cet acte. Pour l'instant, on m'avance une réunion de notaire, durant laquelle le responsable des notaires du département aurait "fortement conseillé" de ne plus accepter les bornage fait par des géomètres topographes...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
Je n'ai surement pas été claire dans mon exposé mais ces questions très pointues me dépassent vraiment!
En tous cas, personne ne m'a avertie que la division et le bornage de notre propriété ne pouvait être fait que par un géomètre-expert, sinon j'en aurait mandaté un.
Mon notaire lui-même, m’affirme qu'il a pu passer des actes de ventes avec des bornages fait par des géomètres topographe par le passé, mais que ce changement en date du 5 décembre dernier ne l'y autoriserait plus désormais.
Je me retrouve donc avec un document inexploitable et l'obligation de ré-engager des frais auprès d'un expert, pour refaire un travail déjà fait.
Mais vous avez raison, je vais demander les textes sur lesquels ils s'appuient pour refuser de passer cet acte. Pour l'instant, on m'avance une réunion de notaire, durant laquelle le responsable des notaires du département aurait "fortement conseillé" de ne plus accepter les bornage fait par des géomètres topographes...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
Bonjour. La réponse de votre notaire n'est pas claire car la compétence exclusive des géomètres-experts pour effectuer un bornage date de 1946; Ce notaire ne respectait donc pas la loi.le texte auquel il fait maintenant référence doit donc être un rappel de la législation applicable. Mais qu'il en précise les références.