Document de bornage refusé par le notaire

mirabelle-60 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2015 - Modifié par BmV le 24/12/2015 à 11:37
 Gasc - 24 déc. 2015 à 12:33
Bonjour,
je vends la propriété de mes parents et j'ai détaché une parcelle de terrain à construire.
Nous avons fait intervenir un géomètre topographe pour effectuer le travail de délimitation et pose des bornes. Nous avons contractualisé avec lui en juin et versé un acompte de 600 euros. Il reste 1400 à régler lors de la signature de la vente.
Il y a quelques jours, le notaire des acheteurs d'une partie de la propriété nous a fait savoir qu'il refusait le travail de notre géomètre. Il refuse de rédiger l'acte de vente et nous oblige à faire intervenir un géomètre expert, afin de refaire le travail déjà effectué, au prétexte que le loi aurait changé en décembre 2015, obligeant ces travaux à être fait par un géomètre expert.
Notre géomètre topographe nous a fourni un document disant sue les travaux de bornage engagé avant décembre 2015 par des topographes sont recevables, mais les notaires (le nôtre et celui des acheteurs) refusent de rédiger l'acte.
Le géomètre expert nous demande 3000 euros pour refaire le travail.

Quel recours avons nous?
La loi n'était pas passée quand nous avons engagé le travail avec la géomètre topographe, alors le notaire a t il le droit de nous imposer de le refaire?
Avons nous le droit de ne pas régler le reste du travail de la géomètre topographe? Que risquons nous?
Dans cette affaire, nous sommes les victimes d'une bagarre entre corporations et en faisons les frais...

Bien cordialement

Et Joyeux Noël

2 réponses

Bonjour,

Je ne sais pas comment vous allez régler le problème avec les notaires, mais en ce qui concerne les honoraires du géomètre, ils sont dus.
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Bonjour.Je ne comprends pas bien ce différend.La loi du 7 mai 1946 qui organise la profession de géomètre - expert est très claire pour ce qui concerne les attributions de la profession, et notamment pour ce qui touche au droit de propriété, comme par exemple le bornage pour lequel il y a compétence exclusive du géomètre-expert.
Certes cette législation a donné lieu à de nombreuses contestations de la part des géomètres topographes, avec entre autres une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) mais sans succès.
La loi aurait changé en décembre 2015? Demandez leur la référence précise du texte législatif sur lequel ils s'appuient.
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mirabelle-60
24 déc. 2015 à 11:43
Bonjour et merci de votre réponse.
Je n'ai surement pas été claire dans mon exposé mais ces questions très pointues me dépassent vraiment!

En tous cas, personne ne m'a avertie que la division et le bornage de notre propriété ne pouvait être fait que par un géomètre-expert, sinon j'en aurait mandaté un.

Mon notaire lui-même, m’affirme qu'il a pu passer des actes de ventes avec des bornages fait par des géomètres topographe par le passé, mais que ce changement en date du 5 décembre dernier ne l'y autoriserait plus désormais.

Je me retrouve donc avec un document inexploitable et l'obligation de ré-engager des frais auprès d'un expert, pour refaire un travail déjà fait.
Mais vous avez raison, je vais demander les textes sur lesquels ils s'appuient pour refuser de passer cet acte. Pour l'instant, on m'avance une réunion de notaire, durant laquelle le responsable des notaires du département aurait "fortement conseillé" de ne plus accepter les bornage fait par des géomètres topographes...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
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Bonjour. La réponse de votre notaire n'est pas claire car la compétence exclusive des géomètres-experts pour effectuer un bornage date de 1946; Ce notaire ne respectait donc pas la loi.le texte auquel il fait maintenant référence doit donc être un rappel de la législation applicable. Mais qu'il en précise les références.
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