Erreur géomètre et notaire
Lolo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Comment faire quand un géomètre et un notaire crée une parcelle sur votre terrain et la vendent à votre voisin. Vers qui peut on se retourner ? .Nous avons toutes les preuves de cette création qui aurait dû revenir à mes parents mais vendu aux voisins . Personne ne reconnaît son erreur. Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
L'affaire ne peut pas se présenter comme vous l'indiquez; cela ne tient pas la route. Il manque des éléments dans ce que vous dites.
Si l'unité foncière d'origine appartenait à vos parents, la parcelle créée et détachée était forcément au nom de vos parents; donc seuls ces derniers pouvaient signer l'acte de vente.
Vous nous dites il faudrait que le géomètre reconnaisse son erreur. Faux! Nous ne sommes pas dans une procédure pénale mais civile. Il n'y a pas d'aveu à rechercher mais seulement la prise en compte des preuves apportées
par la partie demanderesse.
L'affaire ne peut pas se présenter comme vous l'indiquez; cela ne tient pas la route. Il manque des éléments dans ce que vous dites.
Si l'unité foncière d'origine appartenait à vos parents, la parcelle créée et détachée était forcément au nom de vos parents; donc seuls ces derniers pouvaient signer l'acte de vente.
Vous nous dites il faudrait que le géomètre reconnaisse son erreur. Faux! Nous ne sommes pas dans une procédure pénale mais civile. Il n'y a pas d'aveu à rechercher mais seulement la prise en compte des preuves apportées
par la partie demanderesse.
Étrange. Consultez un avocat et si vraiment vous êtes certain d'avoir raison, prévoyez une procédure judiciaire.
la procédure est en cours, mais cela dure depuis cinq ans, nous venons d'obtenir les preuves ("change entre notaire et géomètre)il y a seulement un mois de toute cette magouille. les deux étant à la retraite personne ne veut prendre ses responsabilités, j'ai contacté la chambre des notaires, l'ordre des géomètres et on ne peut rien faire contre le géomètre à l'origine de cette création.
La législation juridique et financière évolue en permanence...