Erreur géomètre et notaire
Lolo
-
16 déc. 2019 à 21:11
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 17 déc. 2019 à 11:17
Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 17 déc. 2019 à 11:17
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3 réponses
Bonjour
L'affaire ne peut pas se présenter comme vous l'indiquez; cela ne tient pas la route. Il manque des éléments dans ce que vous dites.
Si l'unité foncière d'origine appartenait à vos parents, la parcelle créée et détachée était forcément au nom de vos parents; donc seuls ces derniers pouvaient signer l'acte de vente.
Vous nous dites il faudrait que le géomètre reconnaisse son erreur. Faux! Nous ne sommes pas dans une procédure pénale mais civile. Il n'y a pas d'aveu à rechercher mais seulement la prise en compte des preuves apportées
par la partie demanderesse.
L'affaire ne peut pas se présenter comme vous l'indiquez; cela ne tient pas la route. Il manque des éléments dans ce que vous dites.
Si l'unité foncière d'origine appartenait à vos parents, la parcelle créée et détachée était forcément au nom de vos parents; donc seuls ces derniers pouvaient signer l'acte de vente.
Vous nous dites il faudrait que le géomètre reconnaisse son erreur. Faux! Nous ne sommes pas dans une procédure pénale mais civile. Il n'y a pas d'aveu à rechercher mais seulement la prise en compte des preuves apportées
par la partie demanderesse.
bern29
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17 déc. 2019 à 09:29
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Bonjour,
un notaire ne peut vendre un terrain qu'avec l'accord du propriétaire.
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Gayomi
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17 déc. 2019 à 09:55
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Étrange. Consultez un avocat et si vraiment vous êtes certain d'avoir raison, prévoyez une procédure judiciaire.
la procédure est en cours, mais cela dure depuis cinq ans, nous venons d'obtenir les preuves ("change entre notaire et géomètre)il y a seulement un mois de toute cette magouille. les deux étant à la retraite personne ne veut prendre ses responsabilités, j'ai contacté la chambre des notaires, l'ordre des géomètres et on ne peut rien faire contre le géomètre à l'origine de cette création.
Gayomi
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17 déc. 2019 à 10:17
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la procédure est en cours,
Pourquoi ne pas l'avoir dit ? Il est dès lors inutile de se perdre en conjectures, il faut attendre le jugement.
Pourquoi ne pas l'avoir dit ? Il est dès lors inutile de se perdre en conjectures, il faut attendre le jugement.
Gayomi
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Modifié le 17 déc. 2019 à 11:18
Modifié le 17 déc. 2019 à 11:18
Donc on cherche à faire un jugement en révision
La procédure n'est donc plus "en cours" mais jugée...
Ni la chambre des notaires ni l'ordre des géomètres ne peuvent remettre en question un jugement.
La procédure n'est donc plus "en cours" mais jugée...
Ni la chambre des notaires ni l'ordre des géomètres ne peuvent remettre en question un jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...