Bornage amiable: géomètre expert obligatoire?
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Forrestgumper
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Bonjour
J'ai proposé à mon voisin de lui racheter une parcelle de terrain qu'il n'entretient pas (car c'est sa maison secondaire).
Nous sommes d'accord sur la manière de couper le terrain (il s'agit simplement de couper une ZP du cadastre en deux).
Est-il obligatoire (à partir du moment où nous sommes d'accord) de faire poser les bornes par un géomètre expert?
L'acte de vente se fera bien sûr par notaire.
Le seul point bloquant aujourd'hui est de savoir si cela est suffisant pour rendre les limites du terrain légalement figées (peu nous importe la surface exacte) ou si le passage par le géomètre expert est obligatoire.
J'ai proposé à mon voisin de lui racheter une parcelle de terrain qu'il n'entretient pas (car c'est sa maison secondaire).
Nous sommes d'accord sur la manière de couper le terrain (il s'agit simplement de couper une ZP du cadastre en deux).
Est-il obligatoire (à partir du moment où nous sommes d'accord) de faire poser les bornes par un géomètre expert?
L'acte de vente se fera bien sûr par notaire.
Le seul point bloquant aujourd'hui est de savoir si cela est suffisant pour rendre les limites du terrain légalement figées (peu nous importe la surface exacte) ou si le passage par le géomètre expert est obligatoire.
3 réponses
Bonsoir,
En effet, il va y avoir division d'une parcelle en deux parties, donc il faut un document d'arpentage pour que le cadastre attribut les deux nouveaux numéros de parcelle.
L'arpentage et le bornage du terrain ne sont pas obligatoires, il peut s'agir d'une division simple sur indication des propriétaires sur l'extrait de plan cadastral, mais tout cela doit obligatoirement être fait par un géomètre-expert, et acte du notaire....
En effet, il va y avoir division d'une parcelle en deux parties, donc il faut un document d'arpentage pour que le cadastre attribut les deux nouveaux numéros de parcelle.
L'arpentage et le bornage du terrain ne sont pas obligatoires, il peut s'agir d'une division simple sur indication des propriétaires sur l'extrait de plan cadastral, mais tout cela doit obligatoirement être fait par un géomètre-expert, et acte du notaire....
Je ne peux que maintenir ma réponse du 3 septembre 2008, s'il s'agit d'un terrain en France, ailleurs je ne sais pas ...
Je viens de trouver ce lien =
http://www.labourdette-geometre.com/cgi-bin/client/modele.pl?session=geo_labourdette.15816.1228320565.qvL@GX8AAAEAAGZmES8AAAAu&modele=bornage
http://www.labourdette-geometre.com/cgi-bin/client/modele.pl?session=geo_labourdette.15816.1228320565.qvL@GX8AAAEAAGZmES8AAAAu&modele=bornage
Bonjour à vous et merci pour vos réponses, même si elles sont contradictoires...
La majorité des recherches que j'ai pu faire sur Internet amènent sur des sites de géomètres-expert et c'est ce qui me gêne car il y est clairement énoncé que c'est obligatoire en cas de conflit, mais rien de très clair à partir du moment où les parties sont d'accord.
Dès que je le pourrai, j'irai me renseigner chez mon notaire. Pour un terrain de 600m² en friche non viable, ça me titille un peu de débourser plus de 1200€ pour un terrain qui n'en vaut que 200...
Je vous tiendrai au courant de mes recherches.
La majorité des recherches que j'ai pu faire sur Internet amènent sur des sites de géomètres-expert et c'est ce qui me gêne car il y est clairement énoncé que c'est obligatoire en cas de conflit, mais rien de très clair à partir du moment où les parties sont d'accord.
Dès que je le pourrai, j'irai me renseigner chez mon notaire. Pour un terrain de 600m² en friche non viable, ça me titille un peu de débourser plus de 1200€ pour un terrain qui n'en vaut que 200...
Je vous tiendrai au courant de mes recherches.
Bonsoir,
Le cadastre ou le plan du géomètre, est un mode de preuve des droits immobiliers parmi d'autres.....
Dans la hiérarchie des preuves de la propriété, ce qui compte avant tout, c'est les limites voulues par les riverains sur le terrain, (haies - clôture - muret etc...), si les plans ne sont pas conformes, il est de jurisprudence constante que les limites sur le terrain, voulues par les différents propriétaires, priment toutes les autres preuves et notamment les plans.....
Ce qui compte, c'est pas la propriété APPARENTE mais la propriété REELLE,
En conséquence, c'est la preuve par L'USUCAPION, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, parce qu'elle a une valeur ACQUISITIVE, ce qui rentre en ligne de compte c'est la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Dans le cas présent, du moment que la nouvelle limite est implanté, pendant un délai de dix ans, bien sûr sans opposition, vous avez un titre de propriété, en vertu de la prescription décennale, qui est, rappelons le, UN MODE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE.
Donc, il est parfaitement possible, sans opposition pendant dix ans, de se passer ou géomètre et du notaire.
Je suppose, que ma réponse vous surprendra, mais, je peux vous fournir tous les références juridiques, (doctrine et jurisprudence).
Amicalement votre
Le cadastre ou le plan du géomètre, est un mode de preuve des droits immobiliers parmi d'autres.....
Dans la hiérarchie des preuves de la propriété, ce qui compte avant tout, c'est les limites voulues par les riverains sur le terrain, (haies - clôture - muret etc...), si les plans ne sont pas conformes, il est de jurisprudence constante que les limites sur le terrain, voulues par les différents propriétaires, priment toutes les autres preuves et notamment les plans.....
Ce qui compte, c'est pas la propriété APPARENTE mais la propriété REELLE,
En conséquence, c'est la preuve par L'USUCAPION, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, parce qu'elle a une valeur ACQUISITIVE, ce qui rentre en ligne de compte c'est la prescription décennale, vous avez juste titre et bonne foi.
Dans le cas présent, du moment que la nouvelle limite est implanté, pendant un délai de dix ans, bien sûr sans opposition, vous avez un titre de propriété, en vertu de la prescription décennale, qui est, rappelons le, UN MODE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE.
Donc, il est parfaitement possible, sans opposition pendant dix ans, de se passer ou géomètre et du notaire.
Je suppose, que ma réponse vous surprendra, mais, je peux vous fournir tous les références juridiques, (doctrine et jurisprudence).
Amicalement votre
Bonsoir Chevalier d'Eon,
Votre réponse me surprend, c'est clair... mais elle me ravit!
Je peux donc choisir d'implanter la nouvelle limite avec mon voisin. Et si je comprends bien votre réponse, le principal risque encouru serait que mon voisin vende sa propriété dans les 10 ans, et que le nouvel acheteur réfute les nouvelles limites dans ce délai... Je n'aurai dans ce cas aucun recours. Est-ce bien ça?
PS : dans ce cas, cela signifie que le cadastre n'est pas remis à jour... et que mon voisin continue à payer les impôts fonciers sur la partie qu'il m'aura cédée... Pour cette surface en friche non viable (forte pente) cela ne va pas loin, mais dans un cadre légal ou juridique, c'est surprenant!
Je m'en vais enquérir plus d'informations sur l'usucapion, dont je ne connaissais même pas le nom (pas très surprenant si elle évite les frais de notaire et/ou géomètres).
Salutations.
Votre réponse me surprend, c'est clair... mais elle me ravit!
Je peux donc choisir d'implanter la nouvelle limite avec mon voisin. Et si je comprends bien votre réponse, le principal risque encouru serait que mon voisin vende sa propriété dans les 10 ans, et que le nouvel acheteur réfute les nouvelles limites dans ce délai... Je n'aurai dans ce cas aucun recours. Est-ce bien ça?
PS : dans ce cas, cela signifie que le cadastre n'est pas remis à jour... et que mon voisin continue à payer les impôts fonciers sur la partie qu'il m'aura cédée... Pour cette surface en friche non viable (forte pente) cela ne va pas loin, mais dans un cadre légal ou juridique, c'est surprenant!
Je m'en vais enquérir plus d'informations sur l'usucapion, dont je ne connaissais même pas le nom (pas très surprenant si elle évite les frais de notaire et/ou géomètres).
Salutations.
Re,
C'est exact, il peut avoir un risque dans l'hypothèse malheureuse, ou votre voisin, cède la parcelle à une autre personne, ou dans le cas d'une hypothèque judiciaire, mais il s'agit de scénarios peu fréquents....
Vous pouvez le cas échéant, faire un vente ssp, qui est parfaitement valable entre les parties, mais non opposable envers les tiers.
D'ailleurs, je sais, que les chinois, font souvent des ventes entre eux, pour éviter les frais, .... j'ai déjà ratifié des ventes ssp, après plus de 30 ans,
L'usucapion permet de devenir propriétaire aux termes de l'article 712 du Code civil.
L'usucapion prévaut donc sur toutes les autres preuves, comme le rappelle, la cour de Cassation, notamment : Cass. 3° civ, 5 mai 1970 : Gazette du Palais, 1971, 2, p. 529).
Il est donc évident, que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapation : Cass. 1ère. civ, 8 nov 1954 : Bull. civ I, n°311), même s'il s'agit d'une simple bande de terrain entre eux voisins, (Cour d'Appel de Dijon, 1er ch. sect; 2, 17 sept. 1987, Amiard C/Ager).
Il a même été jugé que le plaideur qui refuse de reconnaître le droit de son "adversaire", fondée sur une usucapion incontestable, commet un abus de droit, en retardant la construction projetée par le vrai propriétaire, et s'expose de ce à être condamné à lui verser des dommages intérêts, (CA Orleans, ch. civ, sect. 2. 6 juin 1989, Jouy c/Hardouin).
Voilà, la suite au prochain numéro....
C'est exact, il peut avoir un risque dans l'hypothèse malheureuse, ou votre voisin, cède la parcelle à une autre personne, ou dans le cas d'une hypothèque judiciaire, mais il s'agit de scénarios peu fréquents....
Vous pouvez le cas échéant, faire un vente ssp, qui est parfaitement valable entre les parties, mais non opposable envers les tiers.
D'ailleurs, je sais, que les chinois, font souvent des ventes entre eux, pour éviter les frais, .... j'ai déjà ratifié des ventes ssp, après plus de 30 ans,
L'usucapion permet de devenir propriétaire aux termes de l'article 712 du Code civil.
L'usucapion prévaut donc sur toutes les autres preuves, comme le rappelle, la cour de Cassation, notamment : Cass. 3° civ, 5 mai 1970 : Gazette du Palais, 1971, 2, p. 529).
Il est donc évident, que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapation : Cass. 1ère. civ, 8 nov 1954 : Bull. civ I, n°311), même s'il s'agit d'une simple bande de terrain entre eux voisins, (Cour d'Appel de Dijon, 1er ch. sect; 2, 17 sept. 1987, Amiard C/Ager).
Il a même été jugé que le plaideur qui refuse de reconnaître le droit de son "adversaire", fondée sur une usucapion incontestable, commet un abus de droit, en retardant la construction projetée par le vrai propriétaire, et s'expose de ce à être condamné à lui verser des dommages intérêts, (CA Orleans, ch. civ, sect. 2. 6 juin 1989, Jouy c/Hardouin).
Voilà, la suite au prochain numéro....
Merci pour votre reponse en effet le géomètre semble necessaire en cas de divison d'un parcelle mais n'est pas indispensable s'il s'agit d'un litige je pense que les parties peuvent s'entendre sur une délimitation et réalise un document exprimant leur accord.
Le recours à un G E à frais partagé ou non a un cout et n'est pas sans danger.
Si la grande majorité des GE est intégre ce n'est pas toujours le cas . Il faut choisir un GE en s'informant de sa moralité . J'en ai fait la pénible expérence
Le recours à un G E à frais partagé ou non a un cout et n'est pas sans danger.
Si la grande majorité des GE est intégre ce n'est pas toujours le cas . Il faut choisir un GE en s'informant de sa moralité . J'en ai fait la pénible expérence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu sur un forum votre intervention dans laquelle vous déclarez que l'on peut se passer d'un géomètre expert pour diviser une parcelle et en vendre l'une des parties.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont vos sources (textes légaux éventuels) ou bien me résumer la situation que vous avez vécue pour voir si elle correspond au problème que j'ai à résoudre.
Merci par avance