Caution
Sonita
-
9 juin 2021 à 19:46
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 juin 2021 à 20:38
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 juin 2021 à 20:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2021 à 19:58
9 juin 2021 à 19:58
Bonjour effectivement si le locataire a rayé une porte, vous ne pouvez pas en facturé 3
djivi38
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20 novembre 2024
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9 juin 2021 à 20:38
9 juin 2021 à 20:38
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas totalement d'accord avec le post 1... quand par exemple un locataire dégrade la peinture d'un mur à 1 seul endroit, c'est tout le mur qui doit être repeint (et pas seulement l’endroit de la dégradation); idem pour la tapisserie : 1 lé dégradé oblige à retapisser tout le mur dudit lé.
Je vous conseillerais, en attendant des réponses de pros de ce forum, de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (et éventuellement, vous pourriez leur demander des références de jurisprudences).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ne tardez pas, vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné du justificatif des retenues, sous peine de pénalités de retard par mois entamé si votre locataire connait la loi ET s'il avait, au jour du rendu des clés, satisfait aux conditions d'obtention (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pas totalement d'accord avec le post 1... quand par exemple un locataire dégrade la peinture d'un mur à 1 seul endroit, c'est tout le mur qui doit être repeint (et pas seulement l’endroit de la dégradation); idem pour la tapisserie : 1 lé dégradé oblige à retapisser tout le mur dudit lé.
Je vous conseillerais, en attendant des réponses de pros de ce forum, de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (et éventuellement, vous pourriez leur demander des références de jurisprudences).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ne tardez pas, vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné du justificatif des retenues, sous peine de pénalités de retard par mois entamé si votre locataire connait la loi ET s'il avait, au jour du rendu des clés, satisfait aux conditions d'obtention (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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