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djivi38
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9 juin 2021 à 12:51
9 juin 2021 à 12:51
bonjour,
1/
Et c'est quoi un EDLE "réévalué" ???
Un EDLE, s'il n'est pas complété par le locataire (et uniquement par lui) dans les 10 jours qui suivent la remise des clés par le bailleur/agence, est définitif.
Par contre, un EDLS, signé des parties prenantes (avez-vous signé les exemplaires de cet EDLS ?), est définitif dès les signatures apposées : aucune mention ne peut y être rajoutée.
2/ Vous avez eu tort de prêter vos clés à l'agence sans exiger un reçu...
3/ Et vous avez aussi eu tort de ne pas avoir exiger que soit mentionné sur l'EDLS que le prêt d'1 trousseau avait été fait le dimanche de telle date à telle personne de l'agence, en présence d'un témoin, M.Untel (votre compagnon), qui est prêt à faire une attestation sur l'honneur... (et s'il était aussi présent lors de l'EDLS, il pourrait témoigner du rendu de 1 trousseau de clés ce jour-là).......
L'agence dispose de 2 mois (= jusqu'au 12/07) à partir du rendu des clés (qui s'est fait le 12/05... mais qui n'a pas été mentionné !) pour vous restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") puisque l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE (0 trousseau de clés sur l'EDLS contre 2 sur l'EDLE), accompagné du justificatif de la retenue ("devis" ou "facture").
Comme l'agence vous a déjà contacté pour vous prévenir de ce problème de clés, vous pouvez tenter d'ores et déjà de les prévenir à votre tour que vous avez un témoin pour le jour du prêt des clés tel dimanche (et éventuellement aussi pour le jour de l'EDLS si votre copain était là) et que vous entendrez contester une éventuelle retenue pour ces clés...... sinon la loi dit que, pour être en mesure de contester une retenue, il faut qu'elle ait eu lieu, donc il faut attendre que le solde du DG ait été restitué.
Donc, si l'agence retient sur votre DG une somme pour les 2 trousseaux de clés, vous enverrez, en R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) un courrier de contestation (§ 3 ci-dessus) :
- pour réclamer le remboursement de cette retenue "malhonnête" (mais pas "abusive" au sens juridique du terme)
+ (si, À PART cette histoire de clés, l'EDLS est conforme à l'EDLE), pour réclamer des pénalités de retard éventuellement dues (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous) sur le restant dû de votre DG (dans ce cas, si solde du DG non rendu au plus tard le 12/06, le 1er mois de retard va du 13/06 au 12/07).
Sinon, le 1er mois de retard pour des EDL non conformes va du 13/07 au 12/08.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1/
"L'expert m'a dit que l'état des lieux d'entrée était réévalué"
Et c'est quoi un EDLE "réévalué" ???
Un EDLE, s'il n'est pas complété par le locataire (et uniquement par lui) dans les 10 jours qui suivent la remise des clés par le bailleur/agence, est définitif.
Par contre, un EDLS, signé des parties prenantes (avez-vous signé les exemplaires de cet EDLS ?), est définitif dès les signatures apposées : aucune mention ne peut y être rajoutée.
2/ Vous avez eu tort de prêter vos clés à l'agence sans exiger un reçu...
3/ Et vous avez aussi eu tort de ne pas avoir exiger que soit mentionné sur l'EDLS que le prêt d'1 trousseau avait été fait le dimanche de telle date à telle personne de l'agence, en présence d'un témoin, M.Untel (votre compagnon), qui est prêt à faire une attestation sur l'honneur... (et s'il était aussi présent lors de l'EDLS, il pourrait témoigner du rendu de 1 trousseau de clés ce jour-là).......
L'agence dispose de 2 mois (= jusqu'au 12/07) à partir du rendu des clés (qui s'est fait le 12/05... mais qui n'a pas été mentionné !) pour vous restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") puisque l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE (0 trousseau de clés sur l'EDLS contre 2 sur l'EDLE), accompagné du justificatif de la retenue ("devis" ou "facture").
Comme l'agence vous a déjà contacté pour vous prévenir de ce problème de clés, vous pouvez tenter d'ores et déjà de les prévenir à votre tour que vous avez un témoin pour le jour du prêt des clés tel dimanche (et éventuellement aussi pour le jour de l'EDLS si votre copain était là) et que vous entendrez contester une éventuelle retenue pour ces clés...... sinon la loi dit que, pour être en mesure de contester une retenue, il faut qu'elle ait eu lieu, donc il faut attendre que le solde du DG ait été restitué.
Donc, si l'agence retient sur votre DG une somme pour les 2 trousseaux de clés, vous enverrez, en R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) un courrier de contestation (§ 3 ci-dessus) :
- pour réclamer le remboursement de cette retenue "malhonnête" (mais pas "abusive" au sens juridique du terme)
+ (si, À PART cette histoire de clés, l'EDLS est conforme à l'EDLE), pour réclamer des pénalités de retard éventuellement dues (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous) sur le restant dû de votre DG (dans ce cas, si solde du DG non rendu au plus tard le 12/06, le 1er mois de retard va du 13/06 au 12/07).
Sinon, le 1er mois de retard pour des EDL non conformes va du 13/07 au 12/08.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup !
Pour le 2/, je me suis effectivement mal exprimée. Ce que je voulais dire, c'est que l'expert a noté 5 clés, mais il n'a pas écrit "clés à refaire" ou "clés non fonctionnelles".
Merci encore pour toutes ces précisions!
Pour le 2/, je me suis effectivement mal exprimée. Ce que je voulais dire, c'est que l'expert a noté 5 clés, mais il n'a pas écrit "clés à refaire" ou "clés non fonctionnelles".
Merci encore pour toutes ces précisions!
djivi38
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Modifié le 9 juin 2021 à 14:46
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OK. Donc la retenue sur le DG sera de "seulement 5 clés"... voire pas de retenue du tout sur votre DG pour des clés si vous arrivez à faire admettre par écrit à "la dame de l'agence" que vous lui avez bien remis 5 clés en main propre le dimanche en question....
Clairy563804836
>
djivi38
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9 juin 2021 à 15:14
9 juin 2021 à 15:14
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 juin 2021 à 13:44
1/ En fait, l'expert de l'EDLS m'a dit "la société qui a fait l'EDLE fait n'importe quoi, donc nous, quand on fait le comparatif dans notre société, on le réévalue". Par exemple, les prises ont été notées comme "bon état" dans l'EDLE, mais lui m'a dit que ce n'était pas du bon état et qu'il les considérait comme "EU" dans l'EDLE. Et il a mis en "Etat usagé" dans l'EDLS.
Donc il y a bien une différence entre l'EDLE et l'EDLS même si j'ai rendu les prises comme elles étaient à l'entrée... (ce n'est pas moi qui les ai peintes)
L'EDLS a bien été signé.
2/ Je m'en rends compte maintenant... Je n'ai absolument pas pensé qu'ils pouvaient être malhonnêtes à ce point...
Cependant, pour précision : en tout, j'avais deux trousseaux. J'en ai donné un "en avance" à l'agence, en présence de mon compagnon, un dimanche, avant l'état des lieux. Et j'ai conservé l'autre jusqu'à l'EDLS.
Donc niveau clés : il y a 5 clés dans l'EDLS et 10 clés dans l'EDLE....
J'ai précisé à l'expert que l'autre trousseau avait été donné à l'agence. Il n'a pas réagi particulièrement et ne l'a écrit nulle part. De mon côté, je n'ai pas pensé à ce problème...
Précision aussi : la dame de l'agence m'a écrit "L’expert qui a réalisé l’état des lieux de sortie a mentionné deux clés à refaire.". Il n'y a rien écrit de tel, juste une différence en termes de nombre de clés (10 vs 5, donc je comprends même pas l'histoire des deux clés).
Elle m'a aussi dit "nous vous rembourserons avant le 14 juillet". Or on est au delà de deux mois.
Merci encore !
PS : je précise au cas où qu'il s'agit d'un meublé, donc mon DG correspond à deux mois hors charge. Je ne pense pas que ça change grand chose à l'affaire, mais je précise au cas où.
9 juin 2021 à 13:55
2/ Vous avez dit : "Je n'ai vu aucune mention de clé dans l'état des lieux de sortie. " et maintenant vous dites "niveau clés : il y a 5 clés dans l'EDLS" !!!
3/ "Elle m'a aussi dit "nous vous rembourserons avant le 14 juillet". Or on est au delà de deux mois."
Eh bien, puisqu'un rendu (incomplet) des clés a été fait le 12/05, avec "dégradations" (= différence entre les 2 EDL), le solde du DG devra vous être restitué au plus tard le 12/07, sous peine de pénalités par mois de retard entamé (le 1er mois de retard entamé commence le 13/07)
4/ ""L’expert qui a réalisé l’état des lieux de sortie a mentionné deux clés à refaire.""
Si non mentionné sur l'EDLS... pas de retenue possible à ce sujet => si une retenue sur votre DG lors de la restitution de son solde s'avère avoir été faite pour 2 clés supplémentaires qui ne "fonctionneraient pas", vous devrez contester.
5/ "Est-ce que ces "dégradations" sont mentionnées spécifiquement dans l'état des lieux de sortie"
OUI. Et ce sont ces mentions qui font la différence d'avec l'EDLE.
A savoir quand même : quand l'état d'un élément n'est pas mentionné dans l'EDLE, cet élément est considéré comme ayant été donné en "bon état" le jour de l'EDLE et à la sortie, l'état de cet élément sera comparé à du "bon état".
6/ "
Je me suis peut-être mal exprimée... le "à part ça" sous-entendait "au cas où l'agence ne ferait pas de retenue pour les 5 clés remises en main propre ce fameux dimanche... soit dans le cas où vous pourriez justifier du rendu des 10 clés... soit par honnêteté de la dame à qui vous les avez remises ce dimanche.... c'est pour ça que je vous ai dit que, puisque vous êtes en contact verbal avec l'agence, tentez de lui prouver qu'au final vous avez bien rendu les 10 clés... (bien qu'en principe il faille attendre que la restitution du solde du DG soit faite pour pouvoir contester).
Du moment qu'il est mentionné sur l'EDLS "5 clés rendues" et sur l'EDLE " 10 clés remises", le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le solde du DG avec les justificatifs des retenues faites (en l'occurrence pour des clés : les tickets de caisse du magasin qui a refait ces 5 clés manquantes)