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2 réponses
BmV
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7 janvier 2025
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9 juin 2021 à 13:10
9 juin 2021 à 13:10
¿
La casse de cette vitre de cet insert figure-t-elle sur l’état des lieux signé ?
La casse de cette vitre de cet insert figure-t-elle sur l’état des lieux signé ?
djivi38
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6 janvier 2025
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Modifié le 9 juin 2021 à 13:14
Modifié le 9 juin 2021 à 13:14
bonjour,
Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
"....état des lieux de sortie. Aucune anomalie" = pas de mention sur votre EDLS de cette vitre cassée (et pour cause ! ce n'est pas vous qui l'avez cassée !) = pas de retenue sur votre DG possible à ce sujet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
"....état des lieux de sortie. Aucune anomalie" = pas de mention sur votre EDLS de cette vitre cassée (et pour cause ! ce n'est pas vous qui l'avez cassée !) = pas de retenue sur votre DG possible à ce sujet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
9 juin 2021 à 13:13