État des lieux de sortie signé mais litige ensuite
Gwen
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Gwen -
Gwen -
Bonjour,
En quittant mon logement le notaire le propriétaire et moi avons signe un état des lieux de sortie. Aucune anomalie le dépôt de garantie devait m être rendu intégralement. Le jour même de ma sortie un nouvel occupant prenait place. Il y a fait un feu dans l insert et la vitre aurait cassée sous la chaleur. Le propriétaire veut retenir la vitre sur mon DG qui un mois après ne m est toujours pas rendu. Je précise que j avais change cette vitre par une autre, anti feux mais que je n' ai pas de facture. Comment cela doit se passer? Merci pour votre aide
En quittant mon logement le notaire le propriétaire et moi avons signe un état des lieux de sortie. Aucune anomalie le dépôt de garantie devait m être rendu intégralement. Le jour même de ma sortie un nouvel occupant prenait place. Il y a fait un feu dans l insert et la vitre aurait cassée sous la chaleur. Le propriétaire veut retenir la vitre sur mon DG qui un mois après ne m est toujours pas rendu. Je précise que j avais change cette vitre par une autre, anti feux mais que je n' ai pas de facture. Comment cela doit se passer? Merci pour votre aide
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2 réponses
¿
La casse de cette vitre de cet insert figure-t-elle sur l’état des lieux signé ?
La casse de cette vitre de cet insert figure-t-elle sur l’état des lieux signé ?
Gwen
Non je l avais déjà remplacée et un ramonneur est venu ramoné la cheminée. L état des lieux de sortie ne comporte pas de dégradation et stipule que le DG doit être rendu en entier. Rien ne prouve non plu que ce n' est pas le nouvel occupant qu'il l a cassé mais le proprio refuse de me rendre le DG
bonjour,
Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
"....état des lieux de sortie. Aucune anomalie" = pas de mention sur votre EDLS de cette vitre cassée (et pour cause ! ce n'est pas vous qui l'avez cassée !) = pas de retenue sur votre DG possible à ce sujet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif.
"....état des lieux de sortie. Aucune anomalie" = pas de mention sur votre EDLS de cette vitre cassée (et pour cause ! ce n'est pas vous qui l'avez cassée !) = pas de retenue sur votre DG possible à ce sujet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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