Pénalité pour caution rendue en retard
Vincent
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai rendu la caution avec trois jours de retard sur la limite d’un mois après le départ de mon locataire. Celui-ci m’a mis en demeure, il réclame 10 % du loyer. Il y a une erreur sur la mise en demeure,suis-je obligé de payer les 10%?
Cordialement
J’ai rendu la caution avec trois jours de retard sur la limite d’un mois après le départ de mon locataire. Celui-ci m’a mis en demeure, il réclame 10 % du loyer. Il y a une erreur sur la mise en demeure,suis-je obligé de payer les 10%?
Cordialement
2 réponses
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bonjour,
les pénalités de retard par mois de retard entamé sont soumises à conditions : pas de dette de loyer ni de dette de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés et que le locataire ait bien donné ce jour-là sa nouvelle adresse.
voir le § II-H de mon topo ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt. -
Bonjour,
L'erreur porte-elle atteinte à vos droits et vous cause-t-elle un préjudice ?
À défaut votre contestation n'est pas recevable.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...