Loyers impayés par locataire suite changement de proprietaire
Fredon
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7 juin 2021 à 09:18
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 juin 2021 à 09:50
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A voir également:
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dna.factory
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7 juin 2021 à 09:50
7 juin 2021 à 09:50
Si elle en a déja fait la demande par recommandé sans succes, il ne lui restera plus qu'a les assigner en justice.
Qu'elle ne perde pas de temps, la prescription pour loyer impayé est de 3 ans.
Si elle n'a pas fait l'assignation en justice 3 ans après le dernier loyer impayé, la dette est annulée.
Qu'elle ne perde pas de temps, la prescription pour loyer impayé est de 3 ans.
Si elle n'a pas fait l'assignation en justice 3 ans après le dernier loyer impayé, la dette est annulée.