Loyers impayés par locataire suite changement de proprietaire
Fredon
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7 juin 2021 à 09:18
dna.factory Messages postés 25643 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 7 juin 2021 à 09:50
dna.factory Messages postés 25643 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 7 juin 2021 à 09:50
Bonjour,
Ma mère était propriétaire d'un bien qu'elle a loué à un couple En 2019 elle a vendu cet appartement et le locataires sont toujours en place ...ors ceux ci doivent 6 mois de loyer à la mère ! A noter que les locataires paient régulièrement leur loyer au nouveau propriétaire Que peut faire ma mère pour récupérer son du? Merci
Ma mère était propriétaire d'un bien qu'elle a loué à un couple En 2019 elle a vendu cet appartement et le locataires sont toujours en place ...ors ceux ci doivent 6 mois de loyer à la mère ! A noter que les locataires paient régulièrement leur loyer au nouveau propriétaire Que peut faire ma mère pour récupérer son du? Merci
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
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dna.factory
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7 juin 2021 à 09:50
7 juin 2021 à 09:50
Si elle en a déja fait la demande par recommandé sans succes, il ne lui restera plus qu'a les assigner en justice.
Qu'elle ne perde pas de temps, la prescription pour loyer impayé est de 3 ans.
Si elle n'a pas fait l'assignation en justice 3 ans après le dernier loyer impayé, la dette est annulée.
Qu'elle ne perde pas de temps, la prescription pour loyer impayé est de 3 ans.
Si elle n'a pas fait l'assignation en justice 3 ans après le dernier loyer impayé, la dette est annulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...