Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyers impayés par locataire suite changement de proprietaire

Fredon -  
dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère était propriétaire d'un bien qu'elle a loué à un couple En 2019 elle a vendu cet appartement et le locataires sont toujours en place ...ors ceux ci doivent 6 mois de loyer à la mère ! A noter que les locataires paient régulièrement leur loyer au nouveau propriétaire Que peut faire ma mère pour récupérer son du? Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Si elle en a déja fait la demande par recommandé sans succes, il ne lui restera plus qu'a les assigner en justice.
Qu'elle ne perde pas de temps, la prescription pour loyer impayé est de 3 ans.
Si elle n'a pas fait l'assignation en justice 3 ans après le dernier loyer impayé, la dette est annulée.
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Le volet roulant à la charge du propriétaire ou le locataire?)
Coco -
BmV -

3 réponses
Mon propriétaire ne veut pas réparer les volets roulants
Lopez_3995 -
Valenchantée -

15 réponses
Joint de portes et fenêtres
Patrice92 -
Kall69 -

2 réponses
Je deviens propriétaire mais je souhaite garder mon hlm
Dydy931 -
Geo -

5 réponses