Pénalité administrative de la CAF

AHriv - 27 juil. 2018 à 02:09 - Dernière réponse :  AHriv
- 27 juil. 2018 à 08:40
Bonjour,

Voila, j'ai un trop perçu a la CAF suite a une erreur de ma part il me reste environ 1410€ a rembourser (sur 2900€ au départ) deux courriers de la CAF ce jour l'un m'indiquant que 250€ serait retenu de mes prestations suite à la fraude, ça je ne conteste pas faut bien rembourser le trop perçu. En plus de ce que la CAF retient je verse en accord avec leur service recouvrement 100€/mois, afin de prouver que malgré ma faute je reste de bonne foi et je tiens a rembourser.

Le problème c'est le second courrier où on m'indique qu'une pénalité administrative a été prononcer d'un montant de 485€ plus une inscription durant 3 ans dans la Base Nationale Fraude (ils sont gentils la CAF
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Merci
Ont ils le droit de faire ca ? Et comment a été calculé ce montant ?
Je vous avoue je n'ai aucune envie de payer cette pénalité le trop perçu d'accord mais pas ça, de plus si jamais je la paye faudra t-il la payer en une seule fois ou cela sera t-il ajouté au montant du trop perçu ?
Bonjour,

Je vais un peu résumer parce que le sujet est différemment traité par les départements, qu'il peut être complexe et qu'une réponse complète dépend surtout de plusieurs choix locaux et de qui fait quoi chez vous.

Le CASF prévoit en effet la possibilité pour un département de prononcer des amendes administratives dans des situations de fausses déclarations. L.262-52 du CASF.
Cette sanction se développe beaucoup depuis qques mois... puisqu'il est plus simple de démontrer la fausse déclaration à un allocataire que la fraude à un juge. L'intentionnalité caractérisant la fraude est une notion à géométrie qui peut être variable... Lisez bien l'article.

Évidemment, elle est contestable (comme toute décision administrative) et les conditions pour la procédure ont dû vous être détaillées. Normalement, s'agissant d'une sanction liée au RSA, devant le TA.

Son mode de calcul assez arbitraire a généralement fait l'objet d'un vote par l'assemblée et d'une parution d'un arrêté.
Elle est légalement limitée par un plancher et un plafond et vos 485€ sont dans les limites.
La somme sera récupéré avec l'indu... sauf si des modalités particulières ont été décidées.

Cordialement,
D'accord je vous remercie de votre réponse, je n'étais pas.au courant que la procédure durant laquelle la pénalité a ete décidée était en cours. Peut être que dans le département 80 (la somme) c'est la procédure normale.

En tout cas merci de votre réponse.
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