Pénalité administrative de la CAF

AHriv - 27 juil. 2018 à 02:09 - Dernière réponse :  Non
- 27 août 2018 à 19:15
Bonjour,

Voila, j'ai un trop perçu a la CAF suite a une erreur de ma part il me reste environ 1410€ a rembourser (sur 2900€ au départ) deux courriers de la CAF ce jour l'un m'indiquant que 250€ serait retenu de mes prestations suite à la fraude, ça je ne conteste pas faut bien rembourser le trop perçu. En plus de ce que la CAF retient je verse en accord avec leur service recouvrement 100€/mois, afin de prouver que malgré ma faute je reste de bonne foi et je tiens a rembourser.

Le problème c'est le second courrier où on m'indique qu'une pénalité administrative a été prononcer d'un montant de 485€ plus une inscription durant 3 ans dans la Base Nationale Fraude (ils sont gentils la CAF
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Merci
Ont ils le droit de faire ca ? Et comment a été calculé ce montant ?
Je vous avoue je n'ai aucune envie de payer cette pénalité le trop perçu d'accord mais pas ça, de plus si jamais je la paye faudra t-il la payer en une seule fois ou cela sera t-il ajouté au montant du trop perçu ?
Bonjour,

Je vais un peu résumer parce que le sujet est différemment traité par les départements, qu'il peut être complexe et qu'une réponse complète dépend surtout de plusieurs choix locaux et de qui fait quoi chez vous.

Le CASF prévoit en effet la possibilité pour un département de prononcer des amendes administratives dans des situations de fausses déclarations. L.262-52 du CASF.
Cette sanction se développe beaucoup depuis qques mois... puisqu'il est plus simple de démontrer la fausse déclaration à un allocataire que la fraude à un juge. L'intentionnalité caractérisant la fraude est une notion à géométrie qui peut être variable... Lisez bien l'article.

Évidemment, elle est contestable (comme toute décision administrative) et les conditions pour la procédure ont dû vous être détaillées. Normalement, s'agissant d'une sanction liée au RSA, devant le TA.

Son mode de calcul assez arbitraire a généralement fait l'objet d'un vote par l'assemblée et d'une parution d'un arrêté.
Elle est légalement limitée par un plancher et un plafond et vos 485€ sont dans les limites.
La somme sera récupéré avec l'indu... sauf si des modalités particulières ont été décidées.

Cordialement,
D'accord je vous remercie de votre réponse, je n'étais pas.au courant que la procédure durant laquelle la pénalité a ete décidée était en cours. Peut être que dans le département 80 (la somme) c'est la procédure normale.

En tout cas merci de votre réponse.
Melro3179 1 Messages postés lundi 27 août 2018Date d'inscription 27 août 2018 Dernière intervention > AHriv - 27 août 2018 à 13:56
Bonjour avez vous trouvé une solution pour paiement de la pénalité réclamer en une fois, je suis dans le même cas mais montant de 1570€... et avez vous était convoqué au tribunal du à la fraude ? Merci d'avance pour vos réponses.
si vous reconnaissez qu'il y a eu fraude volontaire , faut assumer par contre si c'est une erreur par méconnaissance ou manque d'information ou négligence , il faut absolument se défendre et s'expliquer .
Bonjour Zico,


"Fraude volontaire" est un pléonasme dans la mesure où ce qui caractérise une fraude, c'est bien l'intentionnalité.
Si l'intention n'est pas prouvé, il n'y a pas fraude.
Reste le moins évident pour l'administration ou l'organisme concerné : apporter la preuve de l'intention.

C'est d'ailleurs sans doute un peu pour cela qu'il est plus aisé de se poser en juge que d'en saisir un... Chacun jugera la procédure. Légale. Juste ?

1570€. Je n'ai pas souvent vu d'amendes aussi élevées. Faut dire que chez moi, c'est dépôt de plainte ou pas mais pas d'amende. Du moins pour le RSA.

S'il y a parallèlement une procédure correctionnelle, elle peut être un moyen tout simple de démontrer que l'amende est injustifiée en cas de non lieu.
Sinon, la somme des éventuelles 2 amendes ne pourra dépasser le plafond.

Bien amicalement,
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