Dégradation du locataire
Marie
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l’état des lieux, en présence du locataire, nous avons constaté que la plaque induction neuve est toute rayée ( ils ont utilisé un adaptateur pour poêles et casseroles), à la sortie des locataires au bout de 2 ans . Puis-je faire une retenue sur la caution ? Sans parler de coups sur cuisine neuve à 10000 € et l’évier neuf aussi tout abîmé. Merci pour vos réponses.
Lors de l’état des lieux, en présence du locataire, nous avons constaté que la plaque induction neuve est toute rayée ( ils ont utilisé un adaptateur pour poêles et casseroles), à la sortie des locataires au bout de 2 ans . Puis-je faire une retenue sur la caution ? Sans parler de coups sur cuisine neuve à 10000 € et l’évier neuf aussi tout abîmé. Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Dégradation du locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
vous pouvez faire des retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS sur sa "caution") pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures"), sous peine d'éventuelles pénalités (conditions).
En plus, vous pouvez faire une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges (si lesdites charges ne sont donc pas "au forfait").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez faire des retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS sur sa "caution") pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures"), sous peine d'éventuelles pénalités (conditions).
En plus, vous pouvez faire une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges (si lesdites charges ne sont donc pas "au forfait").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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