Division terrain dans lotissement années 80
So_77
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en janvier pour l'achat d'un terrain (c'est une division de terrain). Je me donne corps et âme depuis pour concrétiser mon projet de construction. Je devais signer chez le notaire mardi prochain. Cela a été annulé car il y a la présence d'un cahier des charges qui concerne 13 personnes dans le lotissement (il a été créé dans les années 80). La propriétaire me dit qu'elle n'aurait pas pu faire de division de terrain s'ils avaient eu connaissance de ce document au moment de la demande et qu'il faut maintenant l'accord des 2/3 des habitants pour que la division puisse se faire (ce qui représente 9 personnes si mes calculs sont bons). Tout avait été accordé par la mairie (division, permis de construire...)
A l'heure actuelle seulement 3 personnes ont signé et donné leur accord.
Y a-t-il un autre recours me permettant de faire l'acquisition de ce terrain que celui d'avoir l'accord des colotis ?
J'ai signé un compromis de vente en janvier pour l'achat d'un terrain (c'est une division de terrain). Je me donne corps et âme depuis pour concrétiser mon projet de construction. Je devais signer chez le notaire mardi prochain. Cela a été annulé car il y a la présence d'un cahier des charges qui concerne 13 personnes dans le lotissement (il a été créé dans les années 80). La propriétaire me dit qu'elle n'aurait pas pu faire de division de terrain s'ils avaient eu connaissance de ce document au moment de la demande et qu'il faut maintenant l'accord des 2/3 des habitants pour que la division puisse se faire (ce qui représente 9 personnes si mes calculs sont bons). Tout avait été accordé par la mairie (division, permis de construire...)
A l'heure actuelle seulement 3 personnes ont signé et donné leur accord.
Y a-t-il un autre recours me permettant de faire l'acquisition de ce terrain que celui d'avoir l'accord des colotis ?
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8 réponses
Voire ....
Après recherche, c'est même plus compliqué que ça, notamment en raison des clauses de nature contractuelles, et donc privées, contenues dans le règlement, que chacun a accepté librement à l'origine.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quel-est-le-delai-de-caducite-du-cahier-des-charges-d-un-lotissement-article-29350.html
Sauf disposition particulière mentionnée dans le règlement, il semble bien falloir en passer par la règle des 2/3.
Après recherche, c'est même plus compliqué que ça, notamment en raison des clauses de nature contractuelles, et donc privées, contenues dans le règlement, que chacun a accepté librement à l'origine.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quel-est-le-delai-de-caducite-du-cahier-des-charges-d-un-lotissement-article-29350.html
Sauf disposition particulière mentionnée dans le règlement, il semble bien falloir en passer par la règle des 2/3.
ça veut dire quoi:
"Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie l'acceptent".
Est-ce que ça signifie qu'il faut l'accord de la moitié des propriétaires seulement ?
"Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie l'acceptent".
Est-ce que ça signifie qu'il faut l'accord de la moitié des propriétaires seulement ?
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Bonjour
13 personnes ou 13 lots ?
Il faut que ...
- soit les 2/3 des propriétaires (soit 9 lots) représentant 50 % de la superficie totale des lots
- soit 50 % des propriétaires (soit 7 lots) représentant 2/3 de la superficie des lots
... acceptent la modification du cahier des charges, permettant ainsi les possibilité de diviser des parcelles composant le lotissement.
Cela a été annulé car il y a la présence d'un cahier des charges qui concerne 13 personnes dans le lotissement (...).
13 personnes ou 13 lots ?
La propriétaire me dit (...) qu'il faut maintenant l'accord des 2/3 des habitants pour que la division puisse se faire
Il faut que ...
- soit les 2/3 des propriétaires (soit 9 lots) représentant 50 % de la superficie totale des lots
- soit 50 % des propriétaires (soit 7 lots) représentant 2/3 de la superficie des lots
... acceptent la modification du cahier des charges, permettant ainsi les possibilité de diviser des parcelles composant le lotissement.
Ça veut dire qu'il ne pourrait y avoir besoin que de 7 signatures
Cela veut dire qu'il ne peut y avoir que 7 signatures si la superficie de ces 7 lots représente au moins 2/3 de la superficie totale du lotissement
Hypothèse: admettons que l'ensemble des lots ait une superficie totale de 6000m²
► soit les 2/3 des propriétaires (9 lots) représentant 50 % de la superficie totale des lots (donc 9 lots pour 3000 m²)
► soit 50% des propriétaires (7 lots) représentant 2/3 de la superficie totale (donc 7 lots pour 4000 m²)
C'est ce qu'il vous faut regarder pour obtenir la possibilité de modifier le cahier des charges.
De même il existe encore une possibilité: la commune peut modifier le cahier des charges à son initiative
"(...) l'autorité compétente peut, après enquête publique (...) et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu (...)"
Source: article L442-11 du Code de l'urbanisme
Bonsoir, mon projet n'avance pas et se complexifie... Tout ça a pris une ampleur pas possible.
Ma question est ridicule mais tant pis, je la pose... 2/3 de 13 c'est égal à 8.6 alors ne peut on pas arrondir à 8 hihi ?
J'ai tellement envie de poursuivre mon rêve...
Ma question est ridicule mais tant pis, je la pose... 2/3 de 13 c'est égal à 8.6 alors ne peut on pas arrondir à 8 hihi ?
J'ai tellement envie de poursuivre mon rêve...
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