Annuler achat avec mention du partenaire pacsé
Eleonore_84
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Eleonore_84 -
Eleonore_84 -
Bonjour,
En 2015, j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier. C'est moi qui porte intégralement le crédit de remboursement de cet achat.
L'acte d'achat est à mon nom. Cependant j'ai fait préciser dans l'acte que j'ai conclu un pacte civil de solidarité avec mon ex compagnon (j'aurai pas dû :\). Nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision des biens. Je vais rompre ce pacs d'ici peu.
J'ai appelé un notaire qui m'a dit que j'avais fait une grosse bêtise en faisant ajouter mon compagnon dans l'acte de vente. Que je devais refaire un nouvel acte et que ca me couterait 4500 €.
Mon ex compagnon est d'accord pour que je sois complètement propriétaire de la maison et signera les papiers qu'il faudra.
Savez vous s'il existe d'autres solutions moins onéreuses pour que je devienne complètement propriétaire de la maison?
En 2015, j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier. C'est moi qui porte intégralement le crédit de remboursement de cet achat.
L'acte d'achat est à mon nom. Cependant j'ai fait préciser dans l'acte que j'ai conclu un pacte civil de solidarité avec mon ex compagnon (j'aurai pas dû :\). Nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision des biens. Je vais rompre ce pacs d'ici peu.
J'ai appelé un notaire qui m'a dit que j'avais fait une grosse bêtise en faisant ajouter mon compagnon dans l'acte de vente. Que je devais refaire un nouvel acte et que ca me couterait 4500 €.
Mon ex compagnon est d'accord pour que je sois complètement propriétaire de la maison et signera les papiers qu'il faudra.
Savez vous s'il existe d'autres solutions moins onéreuses pour que je devienne complètement propriétaire de la maison?
A voir également:
- Annuler achat avec mention du partenaire pacsé
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Signature avec mention sous réserve - Forum Immobilier
- Précédée de la mention ✓ - Forum Assurances
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum PACS
2 réponses
Bonjour
Un acte authentique de vente n'est pas un simple papier. il est impossible, sauf erreur de plume, de revenir dessus.
Pour "réparer" votre grosse erreur, le notaire va établir un acte de vente aux termes duquel votre partenaire vous revend sa part, soit la moitié du bien (licitation-partage).
il n'y a aucune autre solution.
Un acte authentique de vente n'est pas un simple papier. il est impossible, sauf erreur de plume, de revenir dessus.
Pour "réparer" votre grosse erreur, le notaire va établir un acte de vente aux termes duquel votre partenaire vous revend sa part, soit la moitié du bien (licitation-partage).
il n'y a aucune autre solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...