Bail non précédé de la mention lu et approuvé
tititesteff
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maylin -
maylin -
Bonjour,
nous souhaitons déménagé au plus vite et avons trouvé le bien que nous cherchions, mais sommes confrontés au problème des 3 mois de préavis.
le bail est bien signé par le propriétaire mais non précédé de la mention "lu et approuvé" comme le stipule le bail. Par ailleurs, l'exemplaire du bail que je possède n'est pas signé par la caution.
Y a t il un recours pour diminuer le préavis???
nous souhaitons déménagé au plus vite et avons trouvé le bien que nous cherchions, mais sommes confrontés au problème des 3 mois de préavis.
le bail est bien signé par le propriétaire mais non précédé de la mention "lu et approuvé" comme le stipule le bail. Par ailleurs, l'exemplaire du bail que je possède n'est pas signé par la caution.
Y a t il un recours pour diminuer le préavis???
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2 réponses
Bonjour,
La mention ''lu et approuvé'' n'a aucune valeur juridique, donc son absence ne peut pas vous être utile.
De même l'absence de signature de la caution puisque l'engagement de caution ne protège que les intérêts du propriétaire.
Les délais de préavis répondent aux règles suivantes:
Pour le locataire;le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
La mention ''lu et approuvé'' n'a aucune valeur juridique, donc son absence ne peut pas vous être utile.
De même l'absence de signature de la caution puisque l'engagement de caution ne protège que les intérêts du propriétaire.
Les délais de préavis répondent aux règles suivantes:
Pour le locataire;le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
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