Caution
Ondine
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Ondine84 Messages postés 3 Statut Membre -
Ondine84 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à l'état des lieux nous ne savons pas si nous allons récupérer la caution Le sol dans 2 pièces bouge et penche, une impression de sol "flottant ".
Des carreaux se sont abîmés lorsque l'on marche dessus. Pendant la visite l'agent immobilier en à même cassé un .
Ensuite il y à des feuilles dans la cour.
Quand pensez-vous ?
Merci.
Suite à l'état des lieux nous ne savons pas si nous allons récupérer la caution Le sol dans 2 pièces bouge et penche, une impression de sol "flottant ".
Des carreaux se sont abîmés lorsque l'on marche dessus. Pendant la visite l'agent immobilier en à même cassé un .
Ensuite il y à des feuilles dans la cour.
Quand pensez-vous ?
Merci.
3 réponses
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Le sol qui penche (vétusté) et sa conséquence (1 ou des carreaux cassés) ne vous concernent effectivement pas : les réparations des dégradations dues à la seule vétusté sont la seule charge du bailleur.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Un exemplaire de l'EDLS a dû vous être remis en main propre au moment des signatures : si ce n'est pas le cas, réclamez-le de suite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Le sol qui penche (vétusté) et sa conséquence (1 ou des carreaux cassés) ne vous concernent effectivement pas : les réparations des dégradations dues à la seule vétusté sont la seule charge du bailleur.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Un exemplaire de l'EDLS a dû vous être remis en main propre au moment des signatures : si ce n'est pas le cas, réclamez-le de suite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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