Caution

bonjour,

il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Le sol qui penche (vétusté) et sa conséquence (1 ou des carreaux cassés) ne vous concernent effectivement pas : les réparations des dégradations dues à la seule vétusté sont la seule charge du bailleur.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Un exemplaire de l'EDLS a dû vous être remis en main propre au moment des signatures : si ce n'est pas le cas, réclamez-le de suite.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.