Caution

Question

Bonjour, 
Suite à l'état des lieux nous ne savons pas si nous allons récupérer la caution Le sol dans 2 pièces bouge et penche, une impression de sol "flottant ".
Des carreaux se sont abîmés lorsque l'on marche dessus. Pendant la visite l'agent immobilier en à même cassé un .
Ensuite il y à des feuilles dans la cour. 
Quand pensez-vous ?
Merci.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE. Le sol qui penche (vétusté) et sa conséquence (1 ou des carreaux cassés) ne vous concernent effectivement pas : les réparations des dégradations dues à la seule vétusté sont la seule charge du bailleur. Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Un exemplaire de l'EDLS a dû vous être remis en main propre au moment des signatures : si ce n'est pas le cas, réclamez-le de suite. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

xplom · Answer

Bonjour
J'en pense que vous n'êtes pas concerné

Ondine84 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse détaillée. 
Cordialement.

Caution

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