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4 réponses
bonsoir;l'article 522 du code civil dit "que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain".l'article 545 du code civil dit que "nul n'est contraint de céder sa propriété ,si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité" vous pouvez donc demander à votre voisin d'enlever le bout qui empiète chez vous;à lui de se débrouiller et sachez que la cour de cassation demande systématiquement la destruction de l'objet qui dépasse ...au cas où un juge ne l'aurait pas autorisée. auparavant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...