Debordement de toit
BmV Messages postés 49839 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma charmant voisine veut nous faire casser le débordement de notre toiture de notre maison , mais la toiture date de plus de 30 ans , nous l avons acheté il y as 11 ans .
es ce que elle a le droit ?
merci .
vp
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1 réponse
Pour cela, il va juste falloir qu'elle demande à un tribunal qu'il vous condamne à casser ce débord selon des motifs valables.
Si celui-ci existe depuis plus de trente ans, il y a peu de chances que cela lui soit accordé. Encore faut-il pouvoir le prouver.
En attendant, vous ne faites rien. Quand il y aura une action officielle de la part de la voisine, il sera encore temps de réagir.
Ou pas.
Un simple recommandé de sa part exigeant cela n'a pas de poids juridique, ce n'est pas un jugement, juste une réclamation qui ne vous oblige à rien, même pas à une réponse.
Vous pouvez donc l'accepter sans souci. Il faudra cependant bien le conserver.