Debordement de toit
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma charmant voisine veut nous faire casser le débordement de notre toiture de notre maison , mais la toiture date de plus de 30 ans , nous l avons acheté il y as 11 ans .
es ce que elle a le droit ?
merci .
vp
- Jurisprudence débord de toit
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Débord de toit sans gouttière - Forum Immobilier
- Pergola sans toit autorisation - Forum Construire une maison
- Moins value toit amiante ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Pour cela, il va juste falloir qu'elle demande à un tribunal qu'il vous condamne à casser ce débord selon des motifs valables.
Si celui-ci existe depuis plus de trente ans, il y a peu de chances que cela lui soit accordé. Encore faut-il pouvoir le prouver.
En attendant, vous ne faites rien. Quand il y aura une action officielle de la part de la voisine, il sera encore temps de réagir.
Ou pas.
Un simple recommandé de sa part exigeant cela n'a pas de poids juridique, ce n'est pas un jugement, juste une réclamation qui ne vous oblige à rien, même pas à une réponse.
Vous pouvez donc l'accepter sans souci. Il faudra cependant bien le conserver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...