Debordement de toit

toyotayaris4 - 6 mai 2024 à 17:03
BmV Messages postés 91739 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 mai 2024 à 17:43

Bonjour,

ma charmant voisine veut nous faire casser le débordement de notre toiture de notre maison , mais la toiture date de plus de 30 ans , nous l avons acheté il y as 11 ans . 

es ce que elle a le droit ?

 merci . 

vp

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BmV Messages postés 91739 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 18 596
6 mai 2024 à 17:43

Pour cela, il va juste falloir qu'elle demande à un tribunal qu'il vous condamne à casser ce débord selon des motifs valables.
Si celui-ci existe depuis plus de trente ans, il y a peu de chances que cela lui soit accordé. Encore faut-il pouvoir le prouver.

En attendant, vous ne faites rien. Quand il y aura une action officielle de la part de la voisine, il sera encore temps de réagir.
Ou pas.

Un simple recommandé de sa part exigeant cela n'a pas de poids juridique, ce n'est pas un jugement, juste une réclamation qui ne vous oblige à rien, même pas à une réponse.
Vous pouvez donc l'accepter sans souci. Il faudra cependant bien le conserver.

 




 

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