Toit de mon voisin déborde sur ma propriété
Résolu/Fermé
Dadou
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qriqri -
qriqri -
Bonjour,
La toiture de mon voisin déborde sur ma propriété, puis-je le contraindre à enlever ce débord de toit qui empiète sur ma propriété?
Merci beaucoup!!
La toiture de mon voisin déborde sur ma propriété, puis-je le contraindre à enlever ce débord de toit qui empiète sur ma propriété?
Merci beaucoup!!
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2 réponses
Bonsoir,
La réponse est simple, il s'agit d'une construction sur le terrain d'autrui, une application de l'article 555 du Code civil, problème classique,
Toit d'une construction empiétant sur la propriété d'un riverain ne bénéficie pas d'un droit de surplomb et doit être démoli, (Cass. 3e civ 6 février 1985 époux Ducoin/Pourteau)
Le raisonnement est simple, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol et de la colonne d'air se trouvant au-dessus de son terrain.
Dernier point, silence ? acceptation tacite ! NON !
Le propriétaire qui n'a pas élevé de protestations pendant la construction d'un tiers sur son terrain n'a cependant pas accepté pour autant cet état de chose, (Cass. 3e cvi, Saïd c/Van den Berg).
Si cette construction "litigieuse" a de plus obtenu un permis de construire, il y a à mon humble avis, responsabilité de l'administration.
Amicalement votre ....
La réponse est simple, il s'agit d'une construction sur le terrain d'autrui, une application de l'article 555 du Code civil, problème classique,
Toit d'une construction empiétant sur la propriété d'un riverain ne bénéficie pas d'un droit de surplomb et doit être démoli, (Cass. 3e civ 6 février 1985 époux Ducoin/Pourteau)
Le raisonnement est simple, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol et de la colonne d'air se trouvant au-dessus de son terrain.
Dernier point, silence ? acceptation tacite ! NON !
Le propriétaire qui n'a pas élevé de protestations pendant la construction d'un tiers sur son terrain n'a cependant pas accepté pour autant cet état de chose, (Cass. 3e cvi, Saïd c/Van den Berg).
Si cette construction "litigieuse" a de plus obtenu un permis de construire, il y a à mon humble avis, responsabilité de l'administration.
Amicalement votre ....
qriqri
J'ai le même soucis sauf que je fais construire en mitoyenneté et que la toiture de mon voisin était déjà existante et qu'elle déborde de 30 cm et lorsque notre maison sera édifiée on devra retirer des tuiles, ce que lui refuse, est-il en droit de refuser ? que dit la loi à ce sujet ?
Bonsoir, oui bien sur rien ne doit surplomber votre propriété. La maison est elle neuve ? Ou est ce uniquement la toiture ? Y a t'il un PC d'affiché ? Ou une DP ? Je vous redis, rien ne doit dépasser chez vous l'espace verticale vous appartient. Il faut réagir assez vite en prenant rendez vous chez un avocat spécialisé en droit immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...