lever condition suspensiv

Question

Bonjour, 

Pour des raisons personnelles, nous souhaitons annuler la vente. Donc, est-il possible de lever la condition suspensive (10% du bien) ?

Notre situation : 

- Compris de vente signée et délai de 10J de rétraction dépassé.
- Moi et ma femme avons signé numériquement le contrat emprunt proposée par un établissement bancaire. 
- La convocation de déblocage des fonds n'a pas encore été établie par le notaire. Elle sera faite dans quelques jours.
- La date de signature de l'acte final est prévue dans 18 jours.

Si ce n'est pas possible, quel conseil pour limiter les dégâts (coûts) ?

Merci d'avance,

kasom · Answer

Bonjour

Pour vous en sortir à moindre coût négocier avec le vendeur, pas d'autre choix 

si vous ne trouvez pas d'accord et qu'il exige les 10   % sachez que seul un juge peut trancher, et il y a peu de chance que le vendeur obtienne ces 10 % , il devra prouver son préjudice  et ce n'est pas évident 

tentez donc 4 % de dédomagement

Lever condition suspensiv

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters