Lever condition suspensiv
Shams
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour des raisons personnelles, nous souhaitons annuler la vente. Donc, est-il possible de lever la condition suspensive (10% du bien) ?
Notre situation :
- Compris de vente signée et délai de 10J de rétraction dépassé.
- Moi et ma femme avons signé numériquement le contrat emprunt proposée par un établissement bancaire.
- La convocation de déblocage des fonds n'a pas encore été établie par le notaire. Elle sera faite dans quelques jours.
- La date de signature de l'acte final est prévue dans 18 jours.
Si ce n'est pas possible, quel conseil pour limiter les dégâts (coûts) ?
Merci d'avance,
Pour des raisons personnelles, nous souhaitons annuler la vente. Donc, est-il possible de lever la condition suspensive (10% du bien) ?
Notre situation :
- Compris de vente signée et délai de 10J de rétraction dépassé.
- Moi et ma femme avons signé numériquement le contrat emprunt proposée par un établissement bancaire.
- La convocation de déblocage des fonds n'a pas encore été établie par le notaire. Elle sera faite dans quelques jours.
- La date de signature de l'acte final est prévue dans 18 jours.
Si ce n'est pas possible, quel conseil pour limiter les dégâts (coûts) ?
Merci d'avance,
A voir également:
- Lever une condition suspensive
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Clause suspensive départ locataire ✓ - Forum acheter un appartement
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour
Pour vous en sortir à moindre coût négocier avec le vendeur, pas d'autre choix
si vous ne trouvez pas d'accord et qu'il exige les 10 % sachez que seul un juge peut trancher, et il y a peu de chance que le vendeur obtienne ces 10 % , il devra prouver son préjudice et ce n'est pas évident
tentez donc 4 % de dédomagement
Pour vous en sortir à moindre coût négocier avec le vendeur, pas d'autre choix
si vous ne trouvez pas d'accord et qu'il exige les 10 % sachez que seul un juge peut trancher, et il y a peu de chance que le vendeur obtienne ces 10 % , il devra prouver son préjudice et ce n'est pas évident
tentez donc 4 % de dédomagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...