Debord de toiture Sur Maison limite de propriete

Ludo355222 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ludo355222 Messages postés 4 Statut Membre -

Mon voisin vient de changer Sa toiture et maintenant ses.debords de toiture depassent de 4 cm Sur ma propriete sans mon authorisation 

Son mur de Maison etant la limite de propriete

Le couvreur me dis que la loi a changer Sur Les limites de propriete et maintenant la tolerance est de 4 cm pour Les debords d une Maison  plat C est normal 

Je ne le crois pas je Lui demande de demonter mais Il ne veut rien savoir 

Pour Moi rien ne dois depasser 

Si Il ne demonte pas ce debords  , Dans trente ans cette partie  est a  mon voisin 

J ai demander a la mairie Il me disent.que le voisin aurait du.demander une demande de travaux pour modification de la toiture qui aurait ete refuser puis ce  il.vient Sur ma propriete 

Pouvez vous me confirmer tout ce que je dis J ai raison en 2023

Et Que dois je.dire au couvreur et au voisin pour Les faire changer d Avis 

Cordialement 

Ludovic 

2 réponses

Ludo355222 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour , 

Merci pour m.avoir confirmer que rien n.as.changer pour le surplomb  de.toiture

Meme s Il rajoute une isolation exterieur Il ne pourras jamais augmenter le surplomb de toiture 

Cordialement 

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Ulpien1
 

Bonjour

Votre couvreur vous raconte des histoires ou est totalement incompétent en la matière.

Le droit de surplomb  qui a été modifié et précisé récemment , ,ne concerne que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.

Le surplomb d'une toiture n'est pas concerné et est toujours sévèrement sanctionné par la jurisprudence.

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