Debord de toiture Sur Maison limite de propriete

Question

Mon voisin vient de changer Sa toiture et maintenant ses.debords de toiture depassent de 4 cm Sur ma propriete sans mon authorisation

Son mur de Maison etant la limite de propriete

Le couvreur me dis que la loi a changer Sur Les limites de propriete et maintenant la tolerance est de 4 cm pour Les debords d une Maison  plat C est normal

Je ne le crois pas je Lui demande de demonter mais Il ne veut rien savoir

Pour Moi rien ne dois depasser

Si Il ne demonte pas ce debords  , Dans trente ans cette partie  est a  mon voisin

J ai demander a la mairie Il me disent.que le voisin aurait du.demander une demande de travaux pour modification de la toiture qui aurait ete refuser puis ce  il.vient Sur ma propriete

Pouvez vous me confirmer tout ce que je dis J ai raison en 2023

Et Que dois je.dire au couvreur et au voisin pour Les faire changer d Avis

Cordialement

Ludovic

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Votre couvreur vous raconte des histoires ou est totalement incompétent en la matière.

Le droit de surplomb  qui a été modifié et précisé récemment , ,ne concerne que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.

Le surplomb d'une toiture n'est pas concerné et est toujours sévèrement sanctionné par la jurisprudence.

Ludo355222 · Answer

Bonjour ,

Merci pour m.avoir confirmer que rien n.as.changer pour le surplomb  de.toiture

Meme s Il rajoute une isolation exterieur Il ne pourras jamais augmenter le surplomb de toiture

Cordialement

Debord de toiture Sur Maison limite de propriete

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