Retenues abusives sur caution et factures douteuses.

nad8130 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2021 - 10 avril 2021 à 22:40
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 10 avril 2021 à 23:40
Bonjour à tous!
J'ai en février quitté mon logement cours de mois. Après 3 mois de préavis, nous avons procédé à l'état des lieux. J'ai bêtement accepté de signaler que les peintures ne sont plus dans le même état qu'il y a 4,5 ans quand nous avons aménagé pensant que nous signalions là une usure normale de traces car en effet la peinture n'est plus neuve comme quand nous sommes rentrés.
Il a donc été question de quelques frais de remise en état, pour moi vraiment pas grand chose. 3 semaines plus tard je reçois une proposition amputant le dépôt de garantie de 260E! Dedans des frais de peinture et de nettoyage. Il était question d'une petite somme et pas de nettoyage.
J'ai donc demandé les factures trouvant l'addition salée.
Et là grosse surprise:
la facture de peinture date de 5 mois, une autre de 16 jours avant l'état des lieux (pour un endroit qu'en fait le propriétaire a lui même endommagé lors d'une intervention d'entretien)) et cerise sur le gâteau il n'y a pas de facture pour le nettoyage effectué par ses propres soins il le dit lui même dans son courrier... De plus il n'a pas été question d'un nettoyage pro le jour de l'état des lieux d'ailleurs ce n'est écrit nulle part.
Sur les 260E il n'y a que 30E qui me semblent justifiés, pouvez vous me le confirmer...?
OH et au passage j'ai du expliquer à ce propriétaire que le préavis débutant en cours de mois il devait nous restituer le prorata du mois car nous n'avons à payer que le temps où nous avons effectivement occupé le logement (et sachant qu'en bonus un autre locataire est entré avant le 1er du mois suivant, dans les jours suivant notre déménagement) .
Merci d'avance de vos réponses et éclairages.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
10 avril 2021 à 23:40
bonjour,

 "nous n'avons à payer que le temps où nous avons effectivement occupé le logement"

Loyers et charges sont dus par le locataire pendant toute la durée de son préavis (*), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (et dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jour de remise de ses clés).
(*) Et un préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après suivant le cas.


"la peinture n'est plus neuve comme quand nous sommes rentrés."

Au bout de 4 à 5 ans d'occupation les peintures peuvent être :
- défraîchies (= usure normale) mais propres -> à la charge du bailleur
- défraîchies mais dégradées -> à la charge du locataire avec un % de vétusté... pour vous donner une idée (sauf à ce que votre contrat de location ait contenu une grille de vétusté qu'il faut prendre en référence), vous pouvez vous inspirer de celle-ci par exemple, la loi Alur n'en ayant pas établie :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

Un EDL est fait pour décrire l'état du logement, pas pour évoquer des montants de réparations.
Quand les 2 EDL montrent des différences, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites (en cas d'absence de justificatif pour des retenues légalement faites, le locataire doit réclamer au bailleur factures OU devis, voire tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, qui n'est pas en droit non plus de réclamer de l'argent pour le temps passé).
Et bien entendu, les justificatifs doivent être datés d'après la date du rendu des clés.
A partir du moment où le locataire a reçu le solde de son DG et qu'il n'est pas d'accord, il est en droit de contester (les "devis" sont contestables, les "factures" ne le sont pas sauf si elles correspondent à des retenues illégalement faites (comme par exemple pour vous, pas de mention de "nettoyage non ou mal fait" sur l'EDLS => pas de retenue sur DG possible à ce sujet).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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