Retenues abusives sur caution et factures douteuses.
nad8130
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 avril 2021 à 23:40
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 avril 2021 à 23:40
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djivi38
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10 avril 2021 à 23:40
10 avril 2021 à 23:40
bonjour,
Loyers et charges sont dus par le locataire pendant toute la durée de son préavis (*), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (et dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jour de remise de ses clés).
(*) Et un préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après suivant le cas.
Au bout de 4 à 5 ans d'occupation les peintures peuvent être :
- défraîchies (= usure normale) mais propres -> à la charge du bailleur
- défraîchies mais dégradées -> à la charge du locataire avec un % de vétusté... pour vous donner une idée (sauf à ce que votre contrat de location ait contenu une grille de vétusté qu'il faut prendre en référence), vous pouvez vous inspirer de celle-ci par exemple, la loi Alur n'en ayant pas établie :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
Un EDL est fait pour décrire l'état du logement, pas pour évoquer des montants de réparations.
Quand les 2 EDL montrent des différences, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites (en cas d'absence de justificatif pour des retenues légalement faites, le locataire doit réclamer au bailleur factures OU devis, voire tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, qui n'est pas en droit non plus de réclamer de l'argent pour le temps passé).
Et bien entendu, les justificatifs doivent être datés d'après la date du rendu des clés.
A partir du moment où le locataire a reçu le solde de son DG et qu'il n'est pas d'accord, il est en droit de contester (les "devis" sont contestables, les "factures" ne le sont pas sauf si elles correspondent à des retenues illégalement faites (comme par exemple pour vous, pas de mention de "nettoyage non ou mal fait" sur l'EDLS => pas de retenue sur DG possible à ce sujet).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"nous n'avons à payer que le temps où nous avons effectivement occupé le logement"
Loyers et charges sont dus par le locataire pendant toute la durée de son préavis (*), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (et dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jour de remise de ses clés).
(*) Et un préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après suivant le cas.
"la peinture n'est plus neuve comme quand nous sommes rentrés."
Au bout de 4 à 5 ans d'occupation les peintures peuvent être :
- défraîchies (= usure normale) mais propres -> à la charge du bailleur
- défraîchies mais dégradées -> à la charge du locataire avec un % de vétusté... pour vous donner une idée (sauf à ce que votre contrat de location ait contenu une grille de vétusté qu'il faut prendre en référence), vous pouvez vous inspirer de celle-ci par exemple, la loi Alur n'en ayant pas établie :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
Un EDL est fait pour décrire l'état du logement, pas pour évoquer des montants de réparations.
Quand les 2 EDL montrent des différences, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites (en cas d'absence de justificatif pour des retenues légalement faites, le locataire doit réclamer au bailleur factures OU devis, voire tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, qui n'est pas en droit non plus de réclamer de l'argent pour le temps passé).
Et bien entendu, les justificatifs doivent être datés d'après la date du rendu des clés.
A partir du moment où le locataire a reçu le solde de son DG et qu'il n'est pas d'accord, il est en droit de contester (les "devis" sont contestables, les "factures" ne le sont pas sauf si elles correspondent à des retenues illégalement faites (comme par exemple pour vous, pas de mention de "nettoyage non ou mal fait" sur l'EDLS => pas de retenue sur DG possible à ce sujet).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.