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Energizor
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10 décembre 2024
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Modifié le 10 avril 2021 à 17:57
Modifié le 10 avril 2021 à 17:57
Bonjour,
Une telle clause est illégale dans un bail.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
Donc, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Une telle clause est illégale dans un bail.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
Donc, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 avril 2021 à 17:58
10 avril 2021 à 17:58
Bonjour,
Je précise que vous pouvez envoyer votre congé (par lettre RAR) dès lundi, par exemple, si vous précisez votre date de départ dans votre lettre.
Je rappelle que le mois de préavis est un MINIMUM à respecter et non pas un délai ferme !
Cordialement,
Je précise que vous pouvez envoyer votre congé (par lettre RAR) dès lundi, par exemple, si vous précisez votre date de départ dans votre lettre.
Je rappelle que le mois de préavis est un MINIMUM à respecter et non pas un délai ferme !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2021 à 18:09
Bonne fin de journée,
Emilien