Bailleur m'oblige à payer le mois entamé après le préavis
mimile911
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mimile911 -
mimile911 -
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement meublé en location au 15 mai. Je compte faire parvenir ma lettre de préavis le 15 avril afin de respecter le mois de préavis réglementaire.
Cependant le bailleur m'indique que je devrai payer l'intégralité du loyer du mois de mai conformément à ce qui était écrit dans le contrat de location que j'ai signé
Ma question est donc : est-ce légal d'exiger dans un contrat de location meublée, le paiement du loyer de tout mois entamé après le délai du préavis ?
Merci beaucoup d'avance,
Emilien
Je souhaite quitter mon appartement meublé en location au 15 mai. Je compte faire parvenir ma lettre de préavis le 15 avril afin de respecter le mois de préavis réglementaire.
Cependant le bailleur m'indique que je devrai payer l'intégralité du loyer du mois de mai conformément à ce qui était écrit dans le contrat de location que j'ai signé
Ma question est donc : est-ce légal d'exiger dans un contrat de location meublée, le paiement du loyer de tout mois entamé après le délai du préavis ?
Merci beaucoup d'avance,
Emilien
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2 réponses
Bonjour,
Une telle clause est illégale dans un bail.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
Donc, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Une telle clause est illégale dans un bail.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
Donc, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée,
Emilien