Régularisation Charges forfaitaires

Question

Bonjour, 

Je viens de quitter un appartement meublé dans lequel je me suis installé au mois de Mai 2020 , dont j'ai fait l'état des lieux hier ( état de sortie conforme à celui d'entrée , il manquait seulement 3 cuillères  dans les couverts)  .

Le bail était soumis au système de charge forfaitaire ( 20 €  / mois de charge dans mon cas ) mais le propriétaire me demande une régularisation de 600 € et quelque allant du mois de Mai au mois de Mars .

Je me suis renseigné en appelant l'ANIL, en questionnant des proches propriétaires et des proches agents immobiliers , et il semblerait  lorsque un appartement meublé est soumis à un bail sur charge forfaitaire , le locataire ne doit rien en cas de surconsommation et le propriétaire ne doit rien en cas de sous consommation .

Le bail que j'ai signé indique bien que les charges sont forfaitaires et que l'eau, le gaz et l'électricité  sont compris dans les charges . Aucun relevé de compteur n'a été fait, le contrat EDF est au nom du propriétaire et le bail n'indique aucune clause concernant une regularisation  en cas surconsommation exceptionnelle .

Lors de la signature de l'état des lieux de sortie , celui-ci a indiqué que nous étions donc en désaccord concernant le paiement de la dite facture de gaz .

Notez que peu après avoir envoyé mon préavis, le propriétaire a remis la même annonce à laquelle j'avais répondu en Mai ( 600 € / mois + 20 € de forfait ) , qu'il a supprimé et remplacé par une annonce à 600 € / mois hors charges ( en stipulant que l'eau, l'électricité et le gaz sont à la charges du locataire ) . Tout cela a été pris en capture d'écran 

Étant donné que je ne lui doit rien selon les modalités du bail, peut-il s'abstenir de me rendre la caution et est ce que ce motif peut-il permettre au propriétaire d'avoir un délai de 2 mois pour me rendre ma caution ? ( 1200 € ) 

Dans le cas ou celui-ci veut faire une retenue sur ma caution , cela est-il contestable et qu'elles sont les démarches à suivre ?



Dans l'attente de vos retours . 

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

effectivement, un forfait de charges ne se régularise PAS, et comme votre contrat de location mentionne que les charges sont au forfait, vous ne devez rien à ce sujet.
Votre propriétaire est en droit de modifier les conditions des contrats suivants, mais bien évidemment, ça ne concerne pas le vôtre.

Un forfait de charges ne peut que être "indexé" en même temps et aux mêmes conditions que la "révision" annuelle du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du contrat de location (mais ça ne vous concerne pas puisque vous êtes resté dans ce logement moins de 1 an).

Si vous n'avez pas remplacé les petites cuillères manquantes ET si l'absence de ces cuillères est bien mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné du justificatif de ladite retenue (= ticket de caisse pour l'achat de ces cuillères).

Et j'ajoute que la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges, SAUF SI votre contrat de location comporte une clause spécifique stipulant que "le remboursement de la TEOM est dû à part du forfait de charges" : lire le § III-H d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2



 "Dans le cas ou celui-ci veut faire une retenue sur ma caution , cela est-il contestable... ?"
Vous devrez donc attendre la restitution du solde de votre DG pour vérifier si une retenue autre que celle pour les cuillères absentes sera faite... et si une retenue est faite pour une "régularisation" des charges forfaitaires, vous pourrez alors la contester à ce moment-là. Vous reviendrez sur votre post ici pour nous le dire...

cdt.

Régularisation Charges forfaitaires

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