Coût acte notarié pour refaire un acte de propriété
Dadou
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9 avril 2021 à 18:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2021 à 19:34
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1 réponse
Bonjour
Un acte authentique n'est pas un cahier de brouillon d'écolier! Par suite , on ne peut rien y retirer.
A l'évidence, vous étiez en concubinage. L a liquidation de votre indivision sera effectuée obligatoirement par un notaire.
Vous ne détenez pas un pourcentage de capital , mais un pourcentage de propriété. Ceci dit, si vous souhaitez conservez ce bien , vous devrez racheter la part de votre ex-concubine et donc lui verser une soulte, et également prendre à votre charge la totalité de l'emprunt sous réserve de l'accord de la banque.
Le calcul des d eux parts sera effectué par le notaire en application des règles jurisprudentielles fixées par la cour de cassation pour les concubins.Bien entendu il faudra que votre ex soit d'accord sur le montant de ses droits, faute de quoi il faudra recourir à une action judiciaire.
En conclusion, il vous faut déjà prendre rendez-vous tous les deux chez un notaire pour qu'il établisse un projet de liquidation et vous indique combien cela va vous coûter pour ce qui concerne les droits fiscaux ,les émoluments et débours notariaux et les frais de banque., ainsi que le montant des provisions à lui verser.
Un acte authentique n'est pas un cahier de brouillon d'écolier! Par suite , on ne peut rien y retirer.
A l'évidence, vous étiez en concubinage. L a liquidation de votre indivision sera effectuée obligatoirement par un notaire.
Vous ne détenez pas un pourcentage de capital , mais un pourcentage de propriété. Ceci dit, si vous souhaitez conservez ce bien , vous devrez racheter la part de votre ex-concubine et donc lui verser une soulte, et également prendre à votre charge la totalité de l'emprunt sous réserve de l'accord de la banque.
Le calcul des d eux parts sera effectué par le notaire en application des règles jurisprudentielles fixées par la cour de cassation pour les concubins.Bien entendu il faudra que votre ex soit d'accord sur le montant de ses droits, faute de quoi il faudra recourir à une action judiciaire.
En conclusion, il vous faut déjà prendre rendez-vous tous les deux chez un notaire pour qu'il établisse un projet de liquidation et vous indique combien cela va vous coûter pour ce qui concerne les droits fiscaux ,les émoluments et débours notariaux et les frais de banque., ainsi que le montant des provisions à lui verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2021 à 19:34
ah bon il faut se déplacer ? , on ne peut pas tout faire / savoir par internet ? surprenant ;=))))