Retenue sur caution pour peinture
TanG
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djivi38 Messages postés 52949 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 avril 2021 à 13:13
djivi38 Messages postés 52949 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 avril 2021 à 13:13
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu ceci : Au locataire reviennent les réparations d'entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu'il a causées. La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'occupation normale des lieux par le locataire.
Du coup, je me suis poser la question.
Cela va même plus loin en ce sens où j'ai eu un dégât des eaux dont la responsabilité incombe au bâtiments (donc au syndic) en lui même. Depuis novembre 2020, elle n'avait rien fait et là depuis mon préavis, elle veut prendre les réparations à sa charge...et donc je me demande si elle ne veut pas profiter de mon dépôt de garantie pour cela. Car après c'est difficile de.verifier qu'une facture est bien pour les réparations prévues initialement.
Ce qui compte, c'est :
1/ la différence entre vos 2 EDL
2/ ET si le "jaunissement" et/ou la "noirceur" sont un fait d'usure normale (vous n'êtes pas responsable) ou proviennent de votre part (vous êtes responsable) :
- par exemple, un jaunissement peut être dû au "vieillissement" naturel des peintures : vous n'êtes pas responsable => pas de retenue sur DG
- mais un jaunissement peut aussi être dû à de la fumée de cigarette : vous êtes responsable => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
- la noirceur peut par exemple provenir du moisi ou d'un chauffage à bois mal entretenu... etc. : vous êtes responsable d'une mauvaise aération (sauf si absence de VMC dans cuisine/salle de bain par ex.) ou d'une mauvaise utilisation du poêle à bois... => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
3/ et maintenant la notion de dégât des eaux... dont vous n'aviez pas parlé dans votre post initial : je laisse la parole aux pros....
Ce n'est pas le syndic qui dispose de votre DG, c'est votre bailleur...
Si une retenue sur DG nécessite effectivement un justificatif, un "devis" est suffisant parce que le bailleur n'a pas obligation de faire réaliser (ou de réaliser lui-même) les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)