Bonjour,
Suite à mon état des lieux de sortie, ma propriétaire m'a annoncé vouloir retenir pratiquement toute ma caution, soit 680€.
En effet, après 3ans et demi d'occupation, quelques murs étaient jaunis ou noirci. J'ai donc passer un coup de peinture blanche a ces endroits là. Elle estime, elle, qu'il faudrait reprendre les murs en entier ...
Est-elle dans son droit?
Du coup, sur l'EDLS que j'ai signé elle a marqué "peintures à refaire"
Merci de vos réponses
Bonjour
Oui si c'est indiqué su l'EDLS elle peut vous retenir les travaux a faire
Il fallait repeindre les murs et non partiellement si vous vouliez récupérer votre dépôt de garantie
Vous deviez remettre les lieux dans le même état qu'a votre arrivée
Je comprends mais l'ancien locataire avait fait la même chose et il ne me semble pas que ça avait posé problème.
J'ai lu ceci : Au locataire reviennent les réparations d'entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu'il a causées. La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'occupation normale des lieux par le locataire.
Du coup, je me suis poser la question.
Cela va même plus loin en ce sens où j'ai eu un dégât des eaux dont la responsabilité incombe au bâtiments (donc au syndic) en lui même. Depuis novembre 2020, elle n'avait rien fait et là depuis mon préavis, elle veut prendre les réparations à sa charge...et donc je me demande si elle ne veut pas profiter de mon dépôt de garantie pour cela. Car après c'est difficile de.verifier qu'une facture est bien pour les réparations prévues initialement.
Ce qu'a fait (ou pas fait) l'ancien locataire n'a aucune importance.
Ce qui compte, c'est :
1/ la différence entre vos 2 EDL
2/ ET si le "jaunissement" et/ou la "noirceur" sont un fait d'usure normale (vous n'êtes pas responsable) ou proviennent de votre part (vous êtes responsable) :
- par exemple, un jaunissement peut être dû au "vieillissement" naturel des peintures : vous n'êtes pas responsable => pas de retenue sur DG
- mais un jaunissement peut aussi être dû à de la fumée de cigarette : vous êtes responsable => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
- la noirceur peut par exemple provenir du moisi ou d'un chauffage à bois mal entretenu... etc. : vous êtes responsable d'une mauvaise aération (sauf si absence de VMC dans cuisine/salle de bain par ex.) ou d'une mauvaise utilisation du poêle à bois... => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
3/ et maintenant la notion de dégât des eaux... dont vous n'aviez pas parlé dans votre post initial : je laisse la parole aux pros....
Ce n'est pas le syndic qui dispose de votre DG, c'est votre bailleur...
Si une retenue sur DG nécessite effectivement un justificatif, un "devis" est suffisant parce que le bailleur n'a pas obligation de faire réaliser (ou de réaliser lui-même) les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
.../... et toute retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit être justifiée (par devis ou factures, voire par tickets de caisse en cas de réparation par le bailleur lui-même).
Votre bailleur dispose donc, en cas de retenues pour dégradations, de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs.
A défaut de restitution dans ce délai de 2 mois maximum, des pénalités de retard pourront éventuellement être demandées : voir les conditions au § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
J'ai lu ceci : Au locataire reviennent les réparations d'entretien courant, les menues réparations et les dégradations qu'il a causées. La jurisprudence considère que la réfection des peintures est à la charge du bailleur, notamment lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'occupation normale des lieux par le locataire.
Du coup, je me suis poser la question.
Cela va même plus loin en ce sens où j'ai eu un dégât des eaux dont la responsabilité incombe au bâtiments (donc au syndic) en lui même. Depuis novembre 2020, elle n'avait rien fait et là depuis mon préavis, elle veut prendre les réparations à sa charge...et donc je me demande si elle ne veut pas profiter de mon dépôt de garantie pour cela. Car après c'est difficile de.verifier qu'une facture est bien pour les réparations prévues initialement.
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10 847 > TanGCe qui compte, c'est :
1/ la différence entre vos 2 EDL
2/ ET si le "jaunissement" et/ou la "noirceur" sont un fait d'usure normale (vous n'êtes pas responsable) ou proviennent de votre part (vous êtes responsable) :
- par exemple, un jaunissement peut être dû au "vieillissement" naturel des peintures : vous n'êtes pas responsable => pas de retenue sur DG
- mais un jaunissement peut aussi être dû à de la fumée de cigarette : vous êtes responsable => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
- la noirceur peut par exemple provenir du moisi ou d'un chauffage à bois mal entretenu... etc. : vous êtes responsable d'une mauvaise aération (sauf si absence de VMC dans cuisine/salle de bain par ex.) ou d'une mauvaise utilisation du poêle à bois... => retenue possible sur DG si mention sur EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLE OU que c'est mentionné "murs propres".
3/ et maintenant la notion de dégât des eaux... dont vous n'aviez pas parlé dans votre post initial : je laisse la parole aux pros....
Ce n'est pas le syndic qui dispose de votre DG, c'est votre bailleur...
Si une retenue sur DG nécessite effectivement un justificatif, un "devis" est suffisant parce que le bailleur n'a pas obligation de faire réaliser (ou de réaliser lui-même) les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)