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Charges "forfaitaires"

Sacha - 20 janv. 2019 à 21:45
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 janv. 2019 à 00:55
Bonjour,
je vais bientôt signer un bail avec des charges que ma propriétaire dit « forfaitaires » de 150 €.

Or je suis la seule locataire en titre, pour un logement vide, lequel est dans une résidence avec chauffage collectif. Donc elle m’a expliqué que ce montant comprend le chauffage, l’eau, les OM et charges des communs (assensc, jardin, etc).
Le souci, c’est que je n’y vivrai qu’à mi-temps, et j’ai la sensation qu’il y a un gros écart entre les dépenses de ma conso et le montant des charges.
=> 2 questions :
1) la propriétaire a-t-elle le droit d’imposer des charges forfaitaires selon les circonstances (résidence + locataire solo) ?
2) si ce n’est pas le cas, mais qu’elle tient à me faire signer dans ces conditions, est-il possible de revenir plus tard lui présenter un article de loi qui m’autorise à consulter ses factures et demander la ristourne légitime ?
et 3) bonus, comment faire pour faire en plus des relations cordiales !!!? choix des arguments …

Merci infiniment pour vos infos et conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 janv. 2019 à 22:11
Bonjour,
Lire cet article de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2019-01-20/

si c'est un forfait, il n'y a pas de régularisation ultérieure, ni dans un sens ni dans l'autre....

Soit ça vous convient, soit vous allez ailleurs où les charges seront provisionnelles.
1
Sacha
21 janv. 2019 à 14:25
Entendu. J'ai lu un article hier qui laisse entendre que pour un locataire solo, et en NON meublé, le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un tarif fixe, forfaitaire. D'où mes questions.
Merci pour vos infos.
0
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383 > Sacha
Modifié le 21 janv. 2019 à 19:49
bonsoir,

voici un extrait d'un de mes topos :

• CHARGES :

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « comprises » : juridiquement parlant ça ne veut rien dire. Faire préciser par le bailleur, par écrit, sur le contrat de location, ce qu’elles comprennent exactement ET si elles sont au forfait OU au réel.

 ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.

 EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.
0
Sacha
21 janv. 2019 à 23:13
Dans votre article du service public, je ne vois pas mentionné comme vous semblez l'affirmer qu'en cas de location nue le propriétaire ne peut pas proposer de charges forfaitaires pour un locataire solo. Il est juste décrit dans l'article ce qui se passe en cas de charges provisionnelles. Mais cela n'exclue pas l'option possible des charges forfaiatires ? (qui ne nécessitait p-ê aucune précision dans l'article)
Afin de négocier au mieux avec mes interlocuteurs, pourriez-vous m'apporter un texte de loi précisant clairement que les charges ne peuvent être QUE au réel en cas de location nue (et hors coloc) SVP ?
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383 > Sacha
22 janv. 2019 à 00:55
DOUBLON (je viens juste de m'en apercevoir !!)

+ squat sur ce post !!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7532841-charges-locatives-demande-detail-aupres-du-proprietaire#p8080007

Sacha,
vous avez TOUTES les réponses qu'il vous faut.
0
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 23:21
Relisez simplement la loi de 89.
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