Servitude de passageRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d une parcelle servant de servitude de passage ( achat lié à l achat  récent de ma maison). Mes voisins de chaque côté ont juste un droit de passage
L un des voisins y gare 4 VÉHICULES dont 2 à usage professionnelles ( camionnettes)  Je lui demande de retirer ses vehicules ( courrier RAR). Il avait pris l habitude semble t il de s approprier des emplacements avec les anciens propriétaires.  Puis je demander des compensations financières au passage sur ma Parcelle? Sachant que je ne veux pas qu il puisse y stationner ( il prend un malin plaisir à bloquer mes vehicules) 
L autre voisin construit 2 maisons sur son terrain qu il vendra clé en main. Il a réalisé des travaux  de canalisations sur ma parcelle ( le chemin d acces) sans autorisation.  Puis je demander réparation et Dédommagement?  
Enfin puis je demander des contre parties aux futurs acquéreurs des 2 maisons qui vont être mises en vente ?  ( du fait du droit de passage)?
En cas de Dédommagement financier envisageable pour l utilisation de la parcelle comme passage vers les terrains enclavés  , et les travaux non autorisés,  comment évaluer le montant lié  aux gènes  à Réclamer? 
Merci

BmV · Answer

" L un des voisins y gare 4 VÉHICULES "  : illégal si ce n'est pas prévu dans l'acte de servitude.
Si le demandes par recommandé ne suffisent pas, il faut faire intervenir le conciliateur puis, sans réaction, l'assigner au tribunal.
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 affirme, si c'était nécessaire, que c'est indiscutablement un trouble illicite.

► https://jurisportail.com/servitude-de-passage/

► https://www.delphine-teillaud.com/actualites/achat-immobilier/servitude-droit-de-passage-et-stationnement

" Puis je demander des compensations financières au passage sur ma Parcelle?  " : la "juste indemnité" concernant la servitude devrait figurer dans l'acte d'origine ; si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez obtenir d'indemnité de passage que d'un commun accord, acté chez le notaire, ou par une action judiciaire.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

► https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm

" L autre voisin construit 2 maisons sur son terrain " : vérifier rapidement en mairie ce qui a été prévu pour l'accès ; en effet, il est très fréquent que le PLU des communes demandent des accès de largeur croissante selon le nombre de logements à desservir. 
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/voie-d-acces-a-propriete-etroite-existe-t-regles-de-largeur-minimale-article-35701.html
S'il n'y a pas la largeur exigée, vous pouvez intervenir au niveau des permis... 
On vous donnera les pistes à la mairie.

" Il a réalisé des travaux de canalisations sur ma parcelle " : la servitude établie contient-elle aussi le droit d'y enterrer des conduites (servitude de tréfonds/complète ) ? Voir votre notaire en cas de doute....
On en revient au § ci-dessus pour les indemnités de passage...

Discutez-en avec votre notaire aussi afin de verrouiller au plus vite cette situation qui semble très handicapante pour votre vie au quotidien.

triskell33 · Answer

Merci beaucoup votre réponse
Le problème est que notre acte notarié    ne mentionne pas ce droit de passage ou servitude de passage
C est en nous renseignant au cadastre, aux impôts et en recontactant notre notaire que nous avons appris que ces parcelles nous appartenaient mais pas aux 2 voisins cités  ( en consultant le permis de construire en cours)  ( parcelles en indivision avec d autres propriétaires mais pas ceux évoqués dans les problemes). Il n est donc aujourd hui nul part fait référence à des indemnités ni droit de passage

Cordialement

BmV · Answer

Situation curieuse .... 
... dont votre notaire aurait du en principe vous parler au moment de la signature de l'acte de vente.

Voyez donc ce qu'il vous conseille aujourd'hui à ce sujet.

Une alternative à envisager assez sérieusement, vu ce que vous racontez : sauf si cette bande de terrain vous est absolument nécessaire au quotidien, et vu que vous payez en fait des taxes foncières sur de la terre que vous ne pouvez pas utiliser totalement à votre guise (non seulement une indivision, mais en outre grevée d'une servitude !), proposez donc votre part d'indivision aux autres propriétaires.
À un prix intéressant.

BmV · Answer

OK.

Après réflexion (la nuit porte conseil ...), puisque ces parcelles sont en indivision et selon leur disposition par rapport aux autres en pleine propriété, il est en fait possible qu'une servitude ne soit nécessaire ni pour les une ni pour les autres puisque chacun est en partie propriétaire de ces parcelles et peut donc les utiliser.

Il faut impérativement quand même vérifier tout cela avec votre notaire et lui poser les bonnes questions, notamment concernant quelque chose comme un règlement de copropriété qui pourrait (devrait ?) être élaboré et qui imposerait à chacun un façon d'utiliser ces indivisions afin de ne pas gêner les autres....
Vu la situation foncière apparemment très imbriquée, lui seul pourrait concrètement vous conseiller utilement.

BmV · Answer

On en revient donc à la réponse < 1 > ci dessus....
Avec en plus un diagnostic de manque de savoir-vivre voire de goujaterie de la part de ce personnage.

Si une demande verbale ne débouche toujours sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les références de jurisprudence citées plus haut.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


&nbsp

Servitude de passage

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